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Le diagnostic Gaz : les installations intérieures de plus de 15 ans des immeubles à usage d’habitation

NOUVEAU : diagnostic gaz obligatoire pour la mise en location

Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location (consulter le texte sur legifrance)

Pourquoi le diagnostic gaz des installations de plus de 15 ans est-il à réaliser ?

Le diagnostic gaz a pour but de déceler les anomalies, dues à la mauvaise mise en œuvre de matériaux, à des défauts liés à l’usure naturelle, ou encore à des négligences suite à l’absence d’entretien, par le biais de contrôle visuel, essais et mesures. L’objectif est d’informer les propriétaires et les futurs acquéreurs de tous défauts susceptibles de compromettre la sécurité des occupants.

Le présent diagnostic gaz exonère le vendeur des vices cachés.

Le Diagnostic de l’installation intérieure de gaz est réalisé conformément aux articles L 134-6 et R 134-6 à 9 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), selon la méthodologie définie dans l’arrêté du 6 avril 2007 modifié par l’arrêté du 12 février 2014 et en fonction des relevés et des niveaux de gravité des anomalies tels que décrits dans la norme NF P 45-500 de janvier 2014.

Quels sont les dangers liés au gaz ?

• L’asphyxie : l’air est composé d’un mélange d’azote (78%), d’oxygène (21%) et d’autres gaz (1%). La présence de tout autre gaz étranger dans l’air (même s’il n’est pas toxique), empêche le sang de véhiculer l’oxygène jusqu’aux poumons. La respiration devient difficile ou s’arrête.
• L’explosion : Tous les gaz sont explosifs dès lors que leur mélange dans l’air atteint un certain seuil de concentration.

(Ppm = particule par millions)

Comment est réalisé le diagnostic gaz ?

Il est effectué sur tous types d’installation et de production individuelle d’eau chaude ou de chaleur fonctionnant au gaz (quel que soit le type de gaz) ainsi qu’aux installations des appareils de cuissons.

Le diagnostic gaz est réalisé selon 4 points essentiels à savoir, dès lors qu’il existe une installation fixe de gaz (tuyauteries), raccordée, et en fonction des dispositifs de ventilation et de combustion.

Ces 4 points sont divisés en 2 parties :

• Les contrôles relatifs à l’installation et à son environnement
• Les contrôles de fonctionnement des appareils mis en place

Le diagnostic gaz ne concerne pas : l’alimentation des chaufferies ou mini chaufferie collectives, le contrôle des dispositifs de sécurité collective équipant les installations de VMC gaz, le contrôle de l’état du conduit de fumée, les appareils de chauffage mobile alimentés par une bouteille de butane, le fonctionnement des fours à gaz.

Le contrôle est effectuer sans montage, ni démontage, sur les parties visibles et accessibles de l’installation, au jour de la visite et ne préjuge pas des éventuelles modifications ultérieures.

Les conclusions du diagnostic gaz :

Il existe 4 conclusions possibles et différentes actions à mettre en œuvre en fonction de celles-ci par le diagnostiqueur immobilier, le propriétaire et ou l’acquéreur :

• L’installation ne comporte aucune anomalie
• L’installation comporte des anomalies de type A1
• L’installation comporte des anomalies de type A2
• L’installation comporte des anomalies de type DGI (Danger Grave Immédiat).

Questions/réponses sur le diagnostic gaz :

Je suis propriétaire et mon installation fait l’objet d’au moins un DGI, que dois-je faire ?

Votre fournisseur de gaz va vous contacter pour vous accompagner dans la correction des anomalies constatées, en vous :

• Fournissant une liste de professionnels si vous n’en connaissez pas
• Proposant d’éventuelles aides financières
• Indiquant comment corriger les anomalies par les travaux les plus simples
• Rappelant le délai dont vous disposez pour assurer la remise en état de l’installation

Après correction des dangers constatés, adressé l’attestation de levée de DGI, dument complétée et signée à votre distributeur de gaz afin de remettre en service votre installation.

Je suis acquéreur ou nouveau propriétaire d’un bien dont l’installation a fait l’objet d’au moins un DGI, que dois-je faire ?

2 cas de figure possible :

• Les dangers graves immédiats (DGI) ont été corrigés, et l’attestation de levée de DGI adressée au distributeur de gaz dans les délais impartis. Celui-ci acceptera donc votre demande de mise en service.
• Les anomalies DGI, non pas été prise en compte, votre demande de mise en service sera rejetée par le distributeur.

Vous aurez donc à charge de procéder aux réparations nécessaires sur votre installation et d’adresser l’attestation de levée de DGI afin que le distributeur programme, avec votre concours, une date de remise en service de l’installation.

Durée de validité du diagnostic gaz :

Le diagnostic qui vous est remis à une durée de validité de 3 ans à compter de la date de visite du bien dans le cadre de la vente et 6 ans dans le cadre de la location.

Le diagnostic vente pourra être utilisé pour la location, s’il a moins de 6 ans à la date à laquelle le document doit être produit et annexé au bail.

Vous pouvez, vous prémunir de cette obligation, si vous disposez d’un certificat de conformité de modèle 2 datant de moins de 3 ans.

La réglementation sur le diagnostic gaz

• Article L 134-6 du code de la construction et de l’habitation relatif aux conditions de réalisation du diagnostic gaz
• Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
• Arrêté du 6 avril 2007 modifié par l’arrêté du 24 Aout 2010 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz et modifié par l’Arrêté du 12 février 2014
• Norme NF  P 45-500 applicable depuis le 1^er janvier 2014
• Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site Legifrance