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Tout savoir sur l’assistance réception maison individuelle !
Lorsqu’on fait construire son logement, il peut être stressant de réceptionner les travaux soi-même lorsqu’on est pas spécialisé.
Ainsi, en tant que maître d’ouvrage, sachez qu’il est possible de demander une assistance réception maison individuelle et ainsi de profiter de la présence d’un expert en bâtiment indépendant.
Celui-ci va alors procéder à une expertise immobilière détaillée de votre bien qui permettra d’identifier d’éventuelles malfaçons, et par conséquent d’émettre des réserves lors de la réception.
Alors, comment se déroule cette assistance ?
En quoi consiste l’assistance réception maison individuelle ?
L’assistance réception maison individuelle consiste ainsi à se faire assister d’un expert en bâtiment pour réceptionner les travaux de son nouveau logement.
Cette étape de la réception des travaux est fondamentale puisqu’elle permet d’émettre des réserves sur l’ouvrage en cas de retard, en cas de malfaçons, en cas de mauvaises finitions, etc.
Alors, quel rôle joue l’expert là-dedans ?
L’expert
L’expert qui vous assiste est un spécialiste du bâtiment indépendant.
Il est donc totalement impartial, et appréhende la situation avec détachement. L’intérêt est de bénéficier de son expertise, et de sa connaissance technique pour réceptionner correctement les travaux d’une construction neuve.
Ainsi, il va contrôler que les travaux ont été correctement exécutés, et que toutes les étapes sont bien remplies.
Il s’assure de la qualité des matériaux, de la bonne finition des travaux, et également de la présence d’éventuelles malfaçons qui pourraient à terme vous coûter de l’argent si elles ne sont pas rapidement identifiées !
Les avantages de la présence d’un expert au moment de la réception
L’avantage de la présence d’un expert est de sentir en confiance au moment de l’échange avec les entreprises qui sont intervenues sur votre chantier.
Vous pouvez ainsi complètement vous reposer sur son expertise, et réceptionner les travaux en toute confiance.
En cas de litige, l’expert vous indique les assurances a déclencher pour mettre la pression au promoteur (GPA, DO, Biennale, décennale).
Assistance réception maison individuelle, quelles sont les conséquences liées à la présence de l’expert le « jour J » ?
Cependant, il faut également savoir que se faire assister d’un expert en bâtiment coûte un certain prix. En général, plusieurs centaines d’euros sont facturées pour ce travail.
Mais, en pratique, lorsqu’on engage des sommes importantes pour une construction, ces frais supplémentaires sont moindres, et vite absorbés s’ils permettent d’éviter des litiges.
De plus, la présence d’un expert oblige à la rédaction d’un procès-verbal, qui supprime également le délai supplémentaire de 8 jours pour l’observation des malfaçons.
Vous devez réceptionner votre maison après de longs travaux ?
Après de longs travaux, vous êtes impatients de pouvoir emménager dans votre nouvelle maison ? La réception des travaux n’est pas une chose à prendre à la légère.
En effet, cette étape implique de nombreuses vérifications afin d’émettre éventuellement des réserves et de faire jouer des assurances souscrites.
Assistance réception maison individuelle, comment procéder à la consignation du solde de 5 % ?
J’ai peur qu’il y ait des malfaçons et le promoteur me réclame les 5 % restants pour me remettre les clés, est-ce autorisé ?
NON, suivant article L231-3 du CCH – Dans le contrat visé à l’article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet (notamment) : « e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l’ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux »
Quand dois-je payer le solde des 5 % dans le cadre d’un CCMI ?
Suivant article R*231-7 du Code de la Construction et de l’habitation (CCH)
(…) II.-Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l’ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l’article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n’a été formulée, à l’issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n’a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Attention : Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est, jusqu’à la levée des réserves, consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
Assistance réception maison individuelle CCMI, quand et pourquoi solliciter un expert bâtiment ?
QUAND ?
Dès la prise de possession de votre maison (après remise des clés).
Vous décelez des défauts qui vous ont échappées le jour J, n’attendez pas et contactez immédiatement l’expert qui dressera l’ensemble des constatations. En effet, vous disposez d’un délai de 8 JOURS pour émettre la liste des réserves complémentaires.
POURQUOI ?
L’expert bâtiment engage sa responsabilité au travers d’un rapport d’expertise technique clair et impartial. Garantissant ainsi une prise en charge du promoteur pour procéder à la levée des réserves. L’accompagnement de l’expert permet de crédibiliser votre action, de mettre la pression au promoteur et de jouer à armes égales avec les professionnels de la construction.
CONSEILS D’EXPERT
Lors de la réception de votre bien, dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), Nous vous recommandons de ne pas avoir recours à l’accompagnement d’un professionnel, ceci en vue d’allonger votre capacité de contrôle et donc de paiement de 8 jours.
Dans ce délai, toutes les réserves complémentaires devront être dressées par votre expert bâtiment afin d’être prise en charge dans le cadre du Parfait Achèvement (GPA) par le maître d’œuvre.
La réglementation vous apporte également d’autres garanties, si des désordres apparaissent dans l’année qui suit la réception, ils pourront être constatés par votre expert et pris en charge :
– soit sur le fondement de la garantie de parfait achèvement
(option ou cumul avec la responsabilité de droit commun),
– soit sur celui de la garantie de bon fonctionnement (biennale),
– soit sur celui de la garantie décennale dès lors qu’ils portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.
Ainsi, faites-vous assister d’un expert en bâtiment pour vous assister dans la réception de votre maison individuelle !
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