Expertise indépendante pour assistance réception des maisons individuelles
Faire construire sa maison est un projet de vie passionnant, mais il peut également s’accompagner d’un certain stress, notamment à l’étape de la réception des travaux. Lorsqu’on n’est pas spécialisé dans le bâtiment, cette phase cruciale peut sembler complexe et source d’inquiétude. Une solution existe cependant : faire appel à un expert en bâtiment indépendant pour vous assister durant la réception.Grâce à une expertise fissure de bien identifier le type de fissure allant des microfissures superficielles aux dommages structurels sérieux, comme les fissures en moustache, fissures verticales, fissures horizontales, ou encore les fissures en escalier, souvent causées par des mouvements du sol ou une sécheresse prolongée.
Celui-ci va alors procéder à une expertise immobilière détaillée de votre bien qui permettra d’identifier d’éventuelles malfaçons, et par conséquent d’émettre des réserves lors de la réception.
Alors, comment se déroule cette assistance ?
Pourquoi une assistance pour la réception des travaux est importante
L’assistance pour la réception d’une maison individuelle consiste à se faire accompagner par un professionnel expérimenté lors de la réception de votre nouvelle construction. Cet expert procède à une analyse minutieuse du bien, permettant ainsi d’identifier d’éventuelles malfaçons ou défauts de finition. Cela permet de formuler des réserves sur les éléments identifiés dès le jour J.
Les bénéfices de l’expertise technique
Bénéficier de l’expertise d’un professionnel du bâtiment offre plusieurs avantages significatifs. Tout d’abord, sa connaissance approfondie des standards de construction et des réglementations en vigueur garantit une vérification rigoureuse et complète de tous les aspects du logement. De la qualité des matériaux aux finitions, rien n’échappe à son œil averti.
En cas de litige avec le constructeur ou le promoteur, l’intervention de l’expert apporte une crédibilité supplémentaire à vos revendications. Il pourra vous indiquer quelles assurances activer pour exercer une pression efficace sur le promoteur, assurant ainsi la mise en conformité rapide des points en réserve.
Le déroulement de la réception avec un expert
Lors de la réception de vos travaux, l’expert suit un processus bien structuré pour vérifier chaque détail de la construction. Voici comment cela se déroule :
- Inspection complète : L’expert effectue une revue exhaustive de l’intérieur et de l’extérieur du logement, y compris des installations techniques et des finitions.
- Identification des anomalies : Toute anomalie, qu’elle soit mineure ou majeure, est notée. Des réserves sont formulées pour chaque point nécessitant une correction.
- Rédaction d’un procès-verbal : À l’issue de la visite, un procès-verbal est rédigé. Ce document officialise les réserves et devient une référence juridique pour d’éventuelles démarches ultérieures.
Conséquences de la présence de l’expert le jour J
La présence d’un expert lors de la réception a plusieurs implications. Premièrement, elle élimine le délai supplémentaire de huit jours généralement accordé pour observer des malfaçons. Cela signifie que toutes les réserves doivent être émises immédiatement, sans période de latence. Néanmoins, cet effort initial révèle souvent des défauts qui auraient pu passer inaperçus par la suite.
Deuxièmement, un procès-verbal détaillé est produit, renforçant ainsi votre position en cas de nécessité d’activer les garanties contractuelles telles que la garantie de parfait achèvement ou la décennale. La consignation d’une partie du paiement final peut également être envisagée jusqu’à ce que les corrections soient apportées.
L’impact financier de l’assistance d’un expert
S’appuyer sur un expert en bâtiment représente un coût additionnel à prévoir dans le budget global de votre construction. Cependant, cet investissement se justifie pleinement par les économies potentielles réalisées grâce à la prévention des coûts de réparation ultérieurs et à la résolution rapide des éventuels litiges.
Il est important de comparer ces coûts avec ceux éventuellement induits par la découverte tardive de malfaçons ou de non-conformités, qui pourraient avoir un impact financier plus conséquent si détectées seulement après la réception des travaux.
Paiement du solde des 5 % dans le cadre d’un CCMI
Dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), lorsque des réserves sont émises, une somme pouvant représenter jusqu’à 5 % du prix convenu est consignée. Cette somme reste bloquée jusqu’à la levée des réserves, garantissant ainsi que les travaux rectificatifs seront effectués rapidement. Si aucune réserve n’a été formulée, le règlement du solde intervient à l’issue de la réception.
Garanties supplémentaires et protections
Après la réception de la maison, plusieurs types de garanties continuent de protéger le propriétaire :
- Garantie de parfait achèvement : Couvre les désordres signalés au cours de l’année suivant la réception.
- Garantie de bon fonctionnement : Valable pendant deux ans pour les équipements dissociables du gros œuvre (comme les portes, fenêtres, etc.).
- Garantie décennale : Protège pendant dix ans contre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Recourir à un expert lors de la réception renforce ces protections en soulignant les erreurs avant qu’elles ne deviennent des problèmes majeurs.
En résumé, faire appel à un expert en bâtiment pour la réception de votre maison individuelle offre une tranquillité d’esprit précieuse et assure que votre investissement est protégé. Entre expertise technique, aide à la formulation des réserves et sécurisation des paiements, l’accompagnement par un professionnel s’avère être une décision judicieuse, tant pour éviter les malfaçons que pour renforcer votre position face aux professionnels de la construction.
Quand dois-je payer le solde des 5 % dans le cadre d’un CCMI ?
Suivant article R*231-7 du Code de la Construction et de l’habitation (CCH)
(…) II.-Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l’ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l’article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n’a été formulée, à l’issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n’a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Attention : Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est, jusqu’à la levée des réserves, consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
Assistance réception maison individuelle CCMI, quand et pourquoi solliciter un expert bâtiment ?
Vous décelez des défauts qui vous ont échappées le jour J, n’attendez pas et contactez immédiatement l’expert qui dressera l’ensemble des constatations. En effet, vous disposez d’un délai de 8 JOURS pour émettre la liste des réserves complémentaires.
CONSEILS D’EXPERT
– soit sur le fondement de la garantie de parfait achèvement
(option ou cumul avec la responsabilité de droit commun),
– soit sur celui de la garantie de bon fonctionnement (biennale),
– soit sur celui de la garantie décennale dès lors qu’ils portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.
Ainsi, faites-vous assister d’un expert en bâtiment pour vous assister dans la réception de votre maison individuelle !
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