Tout savoir sur vos droits et vos devoirs au cours de la réception des travaux !
La réception des travaux répond à une réglementation spécifique qui vise principalement à protéger le commanditaire des travaux du bon déroulement du chantier lors de la livraison, mais également les différents artisans intervenus.
Dans une affaire technique comme celle-ci, il ne peut être que recommandé de se faire assister d’un expert spécialisé pour réceptionner son logement de manière sereine et sécuritaire.
L’importance de la réception des travaux
La réception des travaux est une étape fondamentale de l’achèvement d’un chantier qui consiste à s’assurer de la livraison du logement dans les termes contractuels.
Cette étape engage des termes techniques qu’il peut être difficile d’assimiler pour un particulier.
Lors d’une expertise réception des travaux, c’est l’expert qui prend en charge la livraison, et émet des réserves en cas de malfaçons, retard du chantier, voire abandon du chantier.
Les manquements au contrat sont notifiés dans un procès-verbal qui est envoyé par lettre recommandée au constructeur afin d’entamer les procédures de mise en demeure.
Le déroulement de la procédure
La procédure est stricte et exigeante afin de protéger en priorité le commanditaire des travaux, mais également les entreprises qui ont travaillé sur le chantier.
Dans l’intérêt de tous, la loi exige une visite méthodique pouvant aboutir à trois cas de figure : la réception sans réserves si vous n’avez aucune objection à faire, la réception avec réserves si vous exigez la résolution de problèmes soulevés, et le refus de réception en cas de travaux non achevés ou non conformes.
Les droits du commanditaire des travaux
La législation de la réception des travaux vous permet de faire valoir vos droits.
Ainsi, dès lors que des défauts de construction sont constatés, vous avez le droit de refuser de verser le solde aux artisans mis en cause.
En effet, la loi prévoit une possible consignation des fonds allant jusqu’à 5 % du montant des travaux à la caisse des dépôts ou chez le notaire jusqu’à ce que les désordres soient réparés par les entreprises responsables.
Vous devez réceptionner des travaux prochainement ?
Si vous devez réceptionner des travaux de construction ou de rénovation prochainement, pensez à faire réaliser une expertise réception des travaux pour faire valoir vos droits.
Assisté d’un expert spécialisé, assurez-vous du bon déroulement du chantier, et sécurisez votre investissement grâce à l’émission de réserves à travers un procès-verbal strictement encadré par la loi.
Vous souhaitez en savoir plus sur l’expertise réception de travaux ? Venez consulter nos autres pages informatives sur le sujet :
