Tout savoir sur le constat technique des désordres au cours de la réception d’un bien immobilier !
Le commanditaire des travaux est protégé par la loi.
En effet, en cas de malfaçons, de non-respect des clauses contractuelles, ou encore d’abandon de chantier, la réglementation prévoit des normes pour protéger le commanditaires.
Ainsi, c’est à travers le constat technique des désordres que le spécialiste réalisant une expertise réception travaux va notifier les manquements à reprocher aux entreprises pour vous permettre de faire valoir vos droits.
L’importance de la réception des travaux
La réception des travaux est l’étape cruciale qui permet de clôturer un chantier.
Fondamentale, la réception des travaux vous permet de constater les réalisations concrètes du chantier mené par les différentes entreprises d’artisans.
C’est là l’occasion de constater les défauts de la construction, ou la présence d’aspects qui ne seraient pas contractuels, comme des retards de chantier, etc.
L’assistance d’un expert spécialisé
Pour constater des désordres sur un chantier, il est recommandé de se faire assister d’un expert du secteur.
Ce professionnel est en effet compétent pour identifier les désordres, les qualifier, mais également vous aider dans la procédure judiciaire vous permettant d’obtenir gain de cause.
Heureusement, la plupart du temps, les entreprises qui sont intervenues sur le chantier sont de bonne foi, et réalisent d’elles-mêmes les travaux nécessaires pour résoudre le problème soulevé par l’expert.
Cependant, il est parfois nécessaire d’avoir recours à des autorités judiciaires compétentes.
Le constat technique des désordres
Le constat technique des désordres est un procès-verbal dressé par un professionnel en bâtiment, qui peut être un huissier, un expert mandaté par votre compagnie d’assurance, ou un expert indépendant.
Au sein de ce constat, le spécialiste dresse les réalisations non contractuelles et les malfaçons qui ont pu être constatées lors de son examen.
L’artisan mis en cause est alors invité à réparer les désordres à l’amiable dans un premier temps.
En absence de sa collaboration, le procès-verbal sert alors de support pour une mise en examen judiciaire pour obtenir réparation.
Vous devez réceptionner des travaux prochainement ?
Vous venez de terminer des travaux de rénovation ou de construction ?
L’étape de la réception des travaux est cruciale pour emménager sereinement chez soi.
Ainsi, pour ne pas commettre d’impairs lors de cette visite de fin de chantier, faites-vous assister d’un expert pour réaliser une expertise réception des travaux, et dresser un constat technique des désordres pour vous protéger contre d’éventuelles malfaçons.
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