Comment obtenir réparation en cas de malfaçons de votre construction ?
De manière générale, un chantier de construction ou de rénovation se déroule bien. Il peut cependant arriver que des défauts de construction soient constatés au moment de l’expertise réception de travaux, ou plus tardivement.
Dans ce cas, le commanditaire des travaux peut exercer des recours encadrés par la loi afin de bénéficier de garanties qui le protègent.
Alors, comment se déroule le processus d’indemnisation en cas de malfaçons de la construction ?
Quelles sont les différentes garanties de la construction permettant l’indemnisation ou la reprise en cas de malfaçons ?
Il existe trois niveaux de garanties qui démarre à compter de la signature du procès verbal de réception dressé contradictoirement entre les parties :
- la garantie de parfait achèvement (GPA) : sa durée est d’un an et peut être activée lors de la découverte de toutes malfaçons ou désordres esthétiques dans le délai légal
- la garantie biennale : sa durée est de 2 ans et est mobilisable par le propriétaire en cas de dysfonctionnement sur les équipements d’un bien immobilier. Elle concerne tout élément dissociable ou démontables du logement et impose généralement aux entreprises de réparer ou de remplacer les équipements défectueux.
- la garantie décennale : Cette garantie peut être mobilisée par une déclaration auprès la dommage-ouvrage (DO) ou de l’assureur en garantie décennale. Elle est active pour une durée de 10 ans et nécessite principalement deux conditions qui ne doivent pas être forcément réunies :
– Les désordres doivent compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendre impropre à sa destination ;
– Les désordres sont indissociables du corps de l’ouvrage.
Rappel des garanties applicables suivant le Code Civil et le Code des assurances pour être indemniser en cas de sinistre ou dommage
– Article 1792 : responsabilité du Constructeur
– Article 1792-2 : garantie décennale (DEC)
– Article 1792-3 : garantie biennale (GBF)
– Article 1792-6 : garantie de parfait achèvement (GPA)
– Article L242-1 : obligation d’assurance décennale
– Article L243-2 : obligation de fournir une copie des assurances légales
– Article L243-3 : dispositions pénales du code des assurances
Tout savoir sur le processus d’indemnisation en cas de malfaçons de la construction !
En réceptionnant vos travaux, si vous constatez des défauts de conformité ou des malfaçons, il est essentiel d’engager une procédure pour vous couvrir. Cette procédure est amiable dans un 1er temps et peut devenir judiciaire si vous n’arrivez pas à obtenir réparation.
En effet, le processus d’indemnisation en cas de malfaçons sur la construction permet d’activer vos garanties, et ainsi d’obliger l’entrepreneur fautif à réparer les désordres ou à vous indemniser.
Mais comment mettre en œuvre cette protection contractuelle ?
Les réserves émises lors de la réception des travaux
La première étape essentielle lorsqu’on souhaite être couvert lors de la découverte de défauts de conformité et de malfaçons, c’est d’émettre des réserves au moment de la réception des travaux. Les réserves sont consignées dans le procès verbal de réception et doivent être levées au plus tard dans le délai légal du parfait achèvement, c’est à dire au plus trad dans l’année suivant la signature du PV.
Dans les faits, le commanditaire des travaux est souvent un particulier qui n’est pas spécialisé dans le bâtiment.
Dans ce cas, il est recommandé de faire appel à un expert spécialisé dans le domaine pour réaliser une expertise réception de travaux ou bénéficier d’une assistance par un expert bâtiment lors de la découverte, qui réalisera un rapport minutieux sur l’état des lieux de votre chantier et mettra en exergue les responsabilités du promoteur ou de l’artisan.
C’est ce procès-verbal qui servira alors de base pour la suite de la procédure amiable ou juridique.
Les garanties biennale et décennale
En droit civil, l’entrepreneur qui réalise des travaux de construction ou de rénovation est soumis à une obligation de résultat. Ainsi, lorsque des défauts sont relevés sur un chantier, l’entrepreneur est dans l’obligation de les réparer. Cela peut se passer très simplement et rapidement à l’amiable.
Si malheureusement les désordres apparaissent plus tardivement, les garanties biennale et décennale couvrent le commanditaire sur plus long terme.
En effet, la garantie biennale couvre les équipements indépendants du logement, alors que la garantie décennale couvre les dommages affectant la solidité de la construction.
La mise en œuvre des garanties
La plupart du temps, les garanties qui couvrent le commanditaire se résolvent à l’amiable. L’entrepreneur vient de lui-même réparer les dégâts après réception du procès-verbal établi par l’expert.
En cas de mauvaise foi de la part de l’artisan ou du promoteur, il est possible de saisir le tribunal d’instance pour obtenir réparation, voire des dommages et intérêts.
Vous avez constaté des malfaçons sur votre construction ?
Lorsqu’un chantier se termine, il est essentiel de réaliser une expertise approfondie lors de la réception des travaux.
Cette étude vous prémunit de la découverte plus tardive de malfaçons. Dans tous les cas, le commanditaire est couvert par les garanties biennale et décennale qui lui permettent d’obtenir réparation en cas de défaut de construction.
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FAQ
- Quelle assurance couvre les malfaçons ? Lorsqu’une malfaçon esthétique ou structurelle est constatée, vous devez mettre en demeure l’entreprise de procéder aux réparations. le constructeur ou l’artisan peuvent également vous proposer une indemnisation pour que vous répariez par vos propres moyens. En l’absence de réponse, vous devrez solliciter l’ assureur dommages-ouvrages qui après constat proposera une indemnisation et/ou des travaux de réparation.
- Comment mettre la pression au promoteur constructeur ? Si vous n’arrivez pas à vous faire entendre, faites dresser un constat d’expert et envoyez le au promoteur en lettre recommandé AR. Le rapport d’expertise vous permettra de rétablir le rapport de force !
- Qui peut constater des malfaçons ? Vous pouvez solliciter un huissier de justice, il est assermenté mais n’est pas un technicien de la construction ou contacter un expert Opengroupe qui lui à les connaissances techniques (mais n’est pas assermenté). Dans certains cas, les 2 constats pourront se cumuler.