Comment obtenir réparation en cas de malfaçons de votre construction ?

De manière générale, un chantier de construction ou de rénovation se déroule bien.

Il peut cependant arriver que des défauts de construction soient constatés au moment de l’expertise réception de travaux, ou plus tardivement.

Dans ce cas, le commanditaire des travaux peut exercer des recours encadrés par la loi afin de bénéficier de garanties qui le protègent.

Alors, comment se déroule le processus d’indemnisation en cas de malfaçons de la construction ?

 

J’ai besoin d’une expertise pour mon bâtiment

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Tout savoir sur le processus d’indemnisation en cas de malfaçons de la construction !

En réceptionnant vos travaux, si vous constatez des défauts de conformité ou des malfaçons, il est essentiel d’engager une procédure pour vous couvrir.

En effet, le processus d’indemnisation en cas de malfaçons sur la construction permet d’activer vos garanties, et ainsi d’obliger l’entrepreneur fautif à réparer les désordres ou à vous indemniser.

Mais comment mettre en œuvre cette protection contractuelle ?

Les réserves émises lors de la réception des travaux

La première étape essentielle lorsqu’on souhaite être couvert lors de la découverte de défauts de conformité et de malfaçons, c’est d’émettre des réserves au moment de la réception des travaux.

Dans les faits, le commanditaire des travaux est souvent un particulier qui n’est pas spécialisé dans le bâtiment.

Dans ce cas, il est recommandé de faire appel à un expert spécialisé dans le domaine pour réaliser une expertise réception de travaux, et ainsi réaliser un rapport minutieux sur l’état des lieux de votre chantier.

C’est ce procès-verbal qui servira alors de base pour la suite de la procédure amiable ou juridique.

Les garanties biennale et décennale

En droit civil, l’entrepreneur qui réalise des travaux de construction ou de rénovation est soumis à une obligation de résultat.

Ainsi, lorsque des défauts sont relevés sur un chantier, l’entrepreneur est dans l’obligation de les réparer. Cela peut se passer très simplement et rapidement à l’amiable.

Si malheureusement les désordres apparaissent plus tardivement, les garanties biennale et décennale couvrent le commanditaire sur plus long terme.

En effet, la garantie biennale couvre les équipements indépendants du logement, alors que la garantie décennale couvre les dommages affectant la solidité de la construction.

La mise en œuvre des garanties

La plupart du temps, les garanties qui couvrent le commanditaire se résolvent à l’amiable.

L’entrepreneur vient de lui-même réparer les dégâts après réception du procès-verbal établi par l’expert.

En cas de mauvaise foi de la part de l’artisan, il est possible de saisir le tribunal d’instance pour obtenir réparation, voire des dommages et intérêts.

Vous avez constaté des malfaçons sur votre construction ?

Lorsqu’un chantier se termine, il est essentiel de réaliser une expertise approfondie lors de la réception des travaux.

Cette étude vous prémunit de la découverte plus tardive de malfaçons. Dans tous les cas, le commanditaire est couvert par les garanties biennale et décennale qui lui permettent d’obtenir réparation en cas de défaut de construction.

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