Eco prêt a taux 0 – ECO PTZ

Comment fonctionne l’ éco PTZ ?

L’éco-prêt à taux zéro (Eco PTZ) permet de financer des travaux d’économies d’énergie et les éventuels frais y afférents afin de rendre votre logement plus économe en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre (GES). Le logement concerné devra avoir été achevé avant le 1^er janvier 1990.

Pour bénéficier de l’Eco PTZ, vous devrez :

Mettre en œuvre un « bouquet de travaux »,
Ou atteindre un niveau de « performance énergétique globale » minimal du logement,
Ou réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie.

Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement.

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Qui peut bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro ?

Immeubles individuels :

Les personnes physiques réalisant des travaux dans leur habitation principale dont elles sont propriétaires ou dans des logements mis en location ou destinés à être mis en location ;
Les sociétés civiles (non soumises à l’IS) dont au minimum un des associés est une personne physique et qu’elles mettent l’immeuble objet de travaux gratuitement à disposition d’un des associés personne physique ou qu’elles le mettent en location ou s’engagent à le mettre en location ;

Immeubles en copropriété :

Les personnes physiques, dans une copropriété, chaque copropriétaire peut faire individuellement une demande d’ éco PTZ pour les travaux réalisés par la copropriété en fonction du prorata de travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle elles possèdent leur habitation principale ou des logements mis en location ou destinés à être mis en location ;
Les sociétés civiles (non soumises à l’IS) dont au minimum un des associés est une personne physique, copropriétaires, dans les conditions énumérées ci-dessus.

L’ éco PTZ est donc attribué aux propriétaires, occupants ou bailleurs, sans aucune condition de ressources, en immeuble individuel ou collectifs, achevé avant le 1er janvier 1990.

Que finance l’éco-prêt à taux zéro ?

L’éco PTZ permet de financer, sous réserve de plafonds :

Un « bouquet de travaux » : ce bouquet représente un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation apporte une amélioration sensible de l’efficacité énergétique du logement. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels (justificatifs à l’appui tels que le descriptif des travaux prévus et l’ensemble des devis détaillés, justifiant du respect des modalités d’attribution définies à l’article R. 319-16), doivent être choisis dans au minimum deux des catégories ci-dessous :

• Isolation thermique performante de la toiture,

• Isolation thermique performante des murs donnant sur l’extérieur,

• Isolation thermique performante des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur,

• Installation ou remplacement d’un chauffage, éventuellement couplés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS),

• Installation d’un système de chauffage utilisant les énergies renouvelables,

• installation d’un système production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables. (Type ECS solaire)

Peuvent également être pris en compte les dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l’article R. 319-5 et notamment le coût de la dépose d’éléments de construction, les frais et l’assurance de maitrise d’ouvrage et les coûts conjointement liés aux travaux d’économies d’énergie décrits à l’article R. 319-16.

L’amélioration de la « performance énergétique globale » du logement

A défaut de composer seul votre « bouquet de travaux », il vous est possible (pour les logements construits après le 1er janvier 1948) de faire réaliser par un professionnel une étude thermique du logement, permettant ainsi de définir les travaux les plus adaptés à la nature du bâtiment. Le professionnel calculera la consommation actuelle du logement et préconisera une série de travaux permettant d’améliorer sa performance énergétique globale.
Les travaux définis dans le cadre d’une étude thermique doivent permettent de faire baisser de façon significative la consommation énergétique du logement :

une consommation énergétique inférieure à 150 kWhEP.m².an (étiquette énergétique C), si votre logement consomme, avant les travaux, plus de 180 kWhEP.m².an (étiquette énergétique D);
une consommation énergétique inférieure à 80 kWhEP.m².an (étiquette énergétique B), si votre logement consomme, avant les travaux, moins de 180 kWhEP.m².an.

Ces valeurs sont affinées en fonction de la zone climatique et de l’altitude auxquelles se situe le logement.

Nota : Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est pas une étude thermique, il ne peut donc pas s’y substituer.

Les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif (ANC) :

Ces systèmes sont à remplacer par des dispositifs ne consommant pas d’énergie et permettant notamment :

De préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines.
Respecter les prescriptions techniques applicables aux dispositifs ANC recevant une charge brute de pollution organique ≤ à 1,2 kg (dispositions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du logement et de l’environnement.)
Respecter les prescriptions techniques applicables aux dispositifs ANC recevant une charge brute de pollution organique > à 1,2 kg (dispositions fixées par l’arrêté prévu à l’article R. 2224-11.)
Respecter les modalités de contrôle exercé par les communes et les SPANC (site de promotion de l’assainissement non collectif) sur les dispositifs d’ANC (disposition fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, de la santé et de l’environnement.)

Quels sont les travaux les plus efficaces ?

Dans un 1^er temps, il est plus efficace de prévoir des travaux de nature à bien isoler et ventiler son logement, dans un second temps, il faut envisager l’installation de systèmes de production de chauffage et d’eau chaude performants, utilisant lorsque cela est possible des énergies renouvelables.

Néanmoins toutes les logements ont leurs propres caractéristiques, il n’est donc pas possible de faire des recommandations généralisées, ni de préconiser la même nature de travaux.

Les choix pour déterminer son « bouquet de travaux » sont larges et permettent beaucoup de souplesse pour s’adapter aux cas particuliers, et laisser le propriétaire définir les travaux avec l’aide des artisans et des entrepreneurs.

De façon générale, plus le bâtiment est consommateur, plus les travaux d’économies d’énergie sont rentables.

Quel est le montant maximal de l’ éco PTZ et sa durée ?

Selon la méthode retenue, l’organisme prêteur peut financer jusqu’à 30 000 euros par logement que vous devrez rembourser, sans intérêt, sur une période de 10 ans.

En pratique, le montant maximal de l’ éco PTZ est plafonné en fonction de l’option que vous avez choisie (voir tableau ci-dessous).

	« Bouquet de travaux »		Performance énergétique globale	Assainissement non collectif
	2 travaux	3 travaux ou +
Plafond de l’éco-prêt à taux zéro	20000€	30000€	30000€	10000€

La durée de remboursement peut être réduite à 3 ans sur demande et peut exceptionnellement être portée à 15 ans avec l’accord de votre banque.

Comment obtenir l’ éco PTZ ?

Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan choisi, il faut s’adresser à l’une des banques distribuant l’éco prêt à taux zéro muni des documents prévues à l’article R. 319-19 et du modèle donné en annexe 3 de l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Les entreprises réalisant les travaux ou, le cas échéant, le syndic de copropriété pour le seul montant prévisionnel revenant au logement remplissent ce formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant :

le nom de l’entreprise ;
le nom du signataire ;
le numéro RM, RCS ou SIREN de l’entreprise ;
la mention de l’assurance de l’entreprise ;
la description et la performance des ouvrages ou équipements installés ;
le montant prévisionnel revenant au logement de ces travaux, pour la fourniture et pour la main-d’œuvre.

Les entreprises visent le formulaire et certifient sur l’honneur que les équipements, appareils et matériaux visés par l’attestation respectent les conditions prévues par le présent arrêté.

En outre, dans les cas prévus au titre II du présent arrêté, l’intervenant ayant réalisé le calcul de la consommation d’énergie du bâtiment mentionne :

le nom de l’intervenant ;
le nom du signataire ;
le numéro RM, RCS ou SIREN de l’entreprise ;
la mention de l’assurance de l’entreprise ;
les valeurs de consommation d’énergie conventionnelle calculées et le descriptif détaillé des travaux à réaliser pour atteindre cette consommation.

L’intervenant vise le formulaire et certifie sur l’honneur que les valeurs de consommation conventionnelle d’énergie indiquées sont exactes et que les travaux décrits permettent d’atteindre la performance indiquée.

En cas d’intervention d’un architecte ou d’un maître d’œuvre, celui-ci certifie que les travaux prévus respectent les critères d’éligibilité prévus par le présent arrêté.

La banque examine le dossier comme pour toute demande de prêt et décidera alors de vous prêter la somme demandée selon votre endettement préalable et votre capacité de remboursement.

La banque attribue l’éco-prêt à taux zéro dans les conditions classiques d’octroi de prêt. Dès attribution du prêt.

A l’issue de la réalisation des travaux et cela dans un délai de deux ans, les mêmes justificatifs seront à produire accompagner du modèle donné en annexe 4 de l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

La réglementation de l’ éco PTZ :

Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
Décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
Article 244 quater U du code général des impôts

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