Tout savoir sur l’assistance livraison appartement ou maison VEFA !

Lorsqu’on fait construire son logement, il peut être inquiétant de réceptionner les travaux soi-même lorsqu’on est pas spécialisé.

D’autant plus lorsqu’on a recours à un promoteur immobilier dans le cadre d’un logement VEFA, où la maîtrise d’oeuvre a été gérée par le commanditaire.

Décider d’opter pour une assistance livraison appartement ou maison VEFA en faisant appel à un professionnel dans l’expertise immobilière permet ainsi de réceptionner sa nouvelle habitation en toute sérénité !

En quoi consiste l’assistance livraison appartement ou maison VEFA ?

L’assistance livraison appartement ou maison VEFA consiste ainsi à se faire assister d’un spécialiste en bâtiment indépendant pour réceptionner le logement neuf.

Cette étape dans l’acquisition de la propriété est fondamentale puisqu’elle permet d’émettre des réserves sur l’ouvrage en cas de retard, en cas de malfaçons, ou en cas de finitions défaillantes.

Alors, comment se déroule cette livraison de logement VEFA ?

Qu’est-ce qu’un logement en VEFA ?

L’achat d’un logement en VEFA ou vente en l’état futur d’achèvement consiste à acquérir un bien immobilier sur plan, alors qu’il n’existe pas encore réellement.

Ainsi, concrètement, il s’agit d’une promesse établie entre l’acheteur et le promoteur immobilier qui s’engage à livrer un appartement ou une maison conforme aux plans signés dans l’accord.

L’assistance livraison appartement ou maison VEFA est donc fondamentale car elle permet de protéger les intérêts de l’acheteur dans cette transaction.

Quelles sont les modalités de la livraison ?

Le contrat de vente en VEFA est très particulier, et se déroule entre deux parties.

La première partie est celle représentée par l’acquéreur qui achète un bien immobilier sur plan avant qu’il n’existe concrètement sur le marché.

La deuxième partie est représentée par le constructeur, qui est également le maître d’oeuvre du bien, et qui va conduire les travaux durant une période déterminée avant de livrer un appartement ou une maison conforme au contrat.

Quel est le rôle de l’expert ?

Lors de la livraison du logement VEFA, l’acquéreur dispose en principe de 30 jours pour faire une déclaration de vices cachés.

En l’espèce, il est souvent difficile pour un particulier de déceler des faiblesses dans la construction.

Par conséquent, se faire assister d’un expert en bâtiment permet de se faire accompagner dans chaque étape du processus, de la pré-visite de livraison à la remise des clefs.

Avec son œil avisé, l’expert est capable de repérer les vices et malfaçons, et vous permettre ainsi d’éviter un litige.

Livraison VEFA, le « JOUR J » approche ?

La livraison d’un bien en VEFA correspond au moment où le promoteur (le vendeur) vous remet les clés de votre logement, faisant ainsi démarrer vos garanties (garantie de parfait achèvement notamment).

Comment cela se passe-t-il ?

Vous procédez à la visite avec le promoteur ou son représentant afin de vérifier que tout est conforme. Puis vous signez ensuite le procès-verbal de livraison dans lequel il est fortement recommandé d’émettre toutes les réserves que vous jugerez utiles et/ou fondées.

En effet, le délai pour émettre des réserves complémentaires  est d’un mois à compter de la réception du logement. A l’expiration de ce délai, il n’est trop tard pour faire valoir vos droits.

Livraison appartement VEFA et consignation du solde de 5 %

J’ai peur qu’il y ait des malfaçons et le promoteur me réclame les 5 % restants pour me remettre les clés, est-ce autorisé ?

OUI, suivant Cass. Civ. 3 du 15/12/2010 n° 09-67232, la consignation des 5 % ne peut être retenue que lorsque sont avérés des défauts de conformité ayant un caractère substantiel et de malfaçons rendant l’immeuble impropre à sa destination.
ET confirmé par l’Article R*261-1 du CCH : « L’immeuble vendu à terme ou en l’état futur d’achèvement est réputé achevé (…) lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination (…). Pour l’appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation. »

Assistance livraison appartement ou maison VEFA , quels sont les recours en cas de malfaçons ?

Le jour de la réception, vous avez la possibilité d’émettre des réserves qui seront consignées dans le procès-verbal de réception.
Cependant, si le jour de la remise des clés de votre appartement, vous ne décelez pas l’ensemble des vices de construction ou défauts de conformité, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la prise de possession (remise des clés), pour notifier au constructeur/promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes les malfaçons repérées en vue de leurs corrections. Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le constructeur s’oblige à réparer.

L’assistance à réception de votre appartement VEFA avec votre expert

Vous devez réceptionner votre appartement ou maison VEFA ?

Lorsqu’on commande un logement sur plan, le délai entre la signature et la réception du logement peut être très long.

D’autant plus que la maîtrise d’œuvre est gérée par le promoteur immobilier, et que l’on a pas la main sur le suivi du chantier.

Ainsi, afin de se sentir soutenu lors de la livraison, et surtout de bénéficier d’un regard avisé sur les détails du chantier, l’assistance d’un expert immobilier permet de conforter les nouveaux acquéreurs.

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