Le diagnostic Performance énergétique (DPE)
Comment est réalisé le diagnostic performance énergétique (DPE) ?
Le DPE classe les bâtiments sur la base de 2 critères :
- Des moins « énergivores » au plus « énergivores » (étiquettes de A à G, dans les immeubles à usage d’habitation)
- Des moins producteurs de gaz à effet de serre au plus producteurs, forte émission (étiquettes de A à G, dans les immeubles à usage d’habitation)
Son contenu est réglementé. Vous devez toujours y trouver les informations réglementaires.
- la description du bien, des équipements mis en place (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, éventuellement climatisation) et de leurs conditions d’utilisation ;
- la quantité d’énergie consommée et la quantité de GES (gaz à effet de serre) émis.
Il s’agit d’une estimation réalisée selon une méthode standardisée dont certains éléments (références, logiciel utilisé) doivent être indiqués. Pour les logements antérieurs à 1948, on peut établir la moyenne des relevés de consommation des 3 dernières années. Un DPE doit se référer aux prix des énergies les plus récents et préciser leur date d’entrée en vigueur ;
- des conseils de comportement pour dépenser moins d’énergie et des préconisations de travaux en vue d’améliorer la performance énergétique du bien.
Quand faire établir le diagnostic performance énergétique ?
Dès la mise en vente d’un logement :
Si vous vendez un logement, la fourniture du diagnostic performance énergétique est obligatoire.
Le DPE est établi par le propriétaire, à ses frais. Il doit être à la disposition de tout acquéreur potentiel dès que le logement est mis en vente. Il est annexé au compromis de vente, à la promesse de vente ou, à la rigueur, à l’acte de vente.
La durée de validité du diagnostic performance énergétique est de 10 ans.
Dès la mise en location d’un logement :
Le DPE est obligatoirement annexé au bail (ainsi que le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) si l’immeuble est bâti avant le 1er janvier 1949, le diagnostic amiante – parties privatives si le bien est construit avant le 1er juillet 1997, l’attestation de superficie loi Boutin et l’ état des risques naturels, miniers et technologiques). Cette obligation s’applique uniquement à la signature de tout nouveau bail de location et non à une reconduction tacite ou une cession de bail, à un échange de logement ni à une sous-location.
Si vous louer un logement, le propriétaire, ou tout autre mandataire en charge de la location, doit tenir à votre disposition, le DPE. (Rappel : ce diagnostic n’est en aucun à la charge du locataire, le propriétaire le fait réaliser et le paie)
La durée de validité du diagnostic performance énergétique est de 10 ans.
Nota : Dans une copropriété, aussi bien pour une location que pour une vente, le DPE ne concerne que les parties privatives.
Lors de la vente ou de la construction d’un logement neuf :
Pour une construction neuve, le maître d’ouvrage fait établir un DPE et le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à l’achèvement des travaux. Cette obligation est valable aussi lors de travaux d’agrandissement.
Si vous achetez en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), c’est le promoteur qui doit vous fournir le diagnostic, au plus tard quand vous procédez à la réception du logement.
La durée de validité du diagnostic performance énergétique est de 10 ans.
Bâtiments publics :
Depuis le 2 janvier 2008, le DPE devra être affiché dans les bâtiments publics (décret n°2006-363 du 19 mars 2007) d’une surface hors oeuvre nette (SHON) supérieure à 1 000 m², occupés par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public, accueillant un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie (plus de 200 personnes).
Suis-je concerné par l’établissement du diagnostic performance énergétique ?
Les bâtiments concernés par le DPE sont les maisons et les appartements, mais aussi tous les locaux tertiaires (bureaux, commerces, établissements scolaires, etc.).
Il existe néanmoins des exceptions fixées par la loi et notamment mentionnées à l’article R 134-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH)
Les exceptions du diagnostic performance énergétique :
- Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
- Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute (SHOB) au sens de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme est inférieure à 50m² (il ne s’agit en aucun cas d’un appartement dont la surface serait inférieure à 50m²) ;
- Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
- Les bâtiments servant de lieux de culte ;
- Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine ;
- Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
- Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.
La réglementation du diagnostic performance énergétique (DPE)
- Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
- Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
- Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
- Article R. 134-5-1 « Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite à compter du 1er janvier 2011 mentionne la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique ».
- Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine (J.O. du 17 mai 2007)
Pour toutes informations complémentaires sur le diagnostic performance énergétique , vous pouvez consulter les sites :
– ADEME