Le diagnostic Amiante

 

 

Méthodologie et modalités de réalisation du diagnostic amiante et de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante

Pourquoi dois-je réaliser un diagnostic amiante ? Quels sont les domaines d’application ?

Le diagnostic amiante est obligatoire pour la vente de tout ou partie d’immeuble bâti, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison, d’un immeuble ou de parties communes,  à usage collectif ou individuel.

  • diagnostic amiante avant-vente : Le présent repérage est fourni par le propriétaire à l’acquéreur, au plus tard, lors de la signature de toute promesse unilatérale de vente/ou d’achat et de tout contrat constatant la vente. Il contient d’une part, la recherche des flocages, calorifugeages et faux plafond susceptibles de contenir de l’amiante et d’autre part la recherche de composants de la construction détaillés dont la liste exhaustive et le tableau sont joints à l’annexe 13-9 de l’arrêté du 12/12/2012 et du décret 2011-629 du 3 juin 2011. Le repérage est visuel et non destructif et porte exclusivement sur les parties rendues accessibles le jour de la visite. En cas de présence d’amiante, le propriétaire devra  se conformer aux vérifications périodiques, aux mesures de confinement ou de retrait.

La durée de validité du diagnostic amiante avant-vente est illimitée en l’absence d’amiante.

  • Diagnostic amiante avant démolition (y compris en cas de sinistre) : le document est rendu  obligatoire par l’arrêté du 2 janvier 2002 en application de l’article 10-4 du décret 96-97 modifié. Le repérage sera destructif et portera également sur les parties non accessibles. L’article 23 du décret n°96-98 modifié rend obligatoire le retrait des matériaux et produits contenant de l’amiante avant la démolition.
  • Diagnostic amiante avant travaux : dans les mêmes conditions que celles prévues avant démolition.
  • Diagnostic amiante parties privatives (DAPP) (« amiante avant mise en location ») : Le diagnostic est fourni par le propriétaire aux occupants (locataires), ou à toutes autres personnes intervenants dans le bien concernés. le repérage ne concernera que la liste A  mentionnée à l’article R.1334-20 du CCH portant sur les flocages, les calorifugeages ou les faux-plafonds.

 

 

Les méthodes  d’analyses des échantillons :

  • Le MOLP : microscope optique à lumière polarisée, pour les matériaux friables
  • Le MET : microscope électronique à transmission, pour les matériaux non friables

Qu’est qu’un matériau friable ?

Il s’agit d’un matériau susceptible de libérer des fibres d’amiante sous le simple effet de circulation d’air, de chocs ou de vibrations.

Qu’est qu’un matériau non friable (ou fortement lié) ?

Il s’agit de l’amiante utilisé en matériau d’apport dans les liants bitumineux, peintures, enduits, etc…

A qui est transmis le diagnostic amiante ? Pourquoi ?

Les différents cas de figure cités ci-dessous, sont régis par les articles 1334-13 à 29 et R 1362-2 à 5 du code de la santé publique.

  • Amiante avant-vente : le rapport de repérage est transmis à l’acquéreur, il a pour but d’informer ce dernier de la présence et de son état de conservation ou de l’absence d’amiante. Il exonère le propriétaire des vices cachés. (article L 1334-13 du code de la santé publique)
  • Amiante parties privatives (« amiante location ») : Le diagnostic est transmis par le propriétaire aux occupants (locataires), ou à toutes autres personnes intervenants dans le bien concernés.(Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011)
  • Amiante avant démolition / avant travaux : le rapport de repérage est transmis à toute personne physique ou morale appelée à intervenir ou à réaliser des travaux sur le bien concerné ainsi qu’aux occupants, chefs d’établissements, représentants du personnel et des médecins du travail lorsqu’il existe des locaux de travail dans l’immeuble concerné.

Diagnostic amiante avant travaux / avant démolition

 Dans le cadre de la réalisation de tous travaux de modification, réhabilitation, rénovation ou démolition sur des immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997, la réglementation rend obligatoire la réalisation du diagnostic amiante avant travaux/démolition. L’objectif étant la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l’amiante et la protection des occupants des bâtiments.
Quelle est la réglementation relative à la prévention du risque amiante lors de repérage amiante avant travaux ?
Les opérations de repérage avant travaux, génèrent des risques pour le diagnostiqueur ainsi que pour les occupants éventuels du bâtiment, le repérage devra donc être réalisé dans le respect des règles de prévention définies par la réglementation et notamment  la norme NF X 46-020, le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 et l’arrêté du 2 janvier 2002 (annexe 13-9 modifiée, liste C) relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition en application de l’article 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié.
Néanmoins Il faudra se référer également au décret du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante, qui  introduit la notion de mode opératoire.
Quel est le mode opératoire ?
Le mode opératoire répond en outre aux exigences réglementaires définies dans le code du travail et le code de la santé publique (CSP) ainsi  qu’aux exigences de la norme NF X 46-020.
Les Objectifs du  dossier technique amiante (DTA)
Recueillir l’ensemble des informations sur la présence d’amiante friable et/ou non friable et la localisation de ces matériaux.
Le dossier technique amiante doit également décrire les procédures générales de sécurité à respecter à l’égard des matériaux et produits contenant de l’amiante.

Gestion des déchets contenant de l’amiante,  stockage sur site et élimination :

Seuls les matériaux contenant de l’amiante non friable (tels que l’amiante-ciment ou les dalles de sol rigides, par exemple) peuvent être conservés momentanément sur site. Le stockage, dans ces conditions, doit être réalisé de sorte  à éviter la libération des fibres d’amiante sous le simple effet de circulation d’air, de chocs ou de vibrations. L’accès au site est  interdit aux personnes non habilitées.

Les matériaux  friables, pour lesquels le risque de libération de fibres d’amiante est plus élevé (comme les flocages, calorifugeages et faux plafonds), doivent être placés en sacs étanches (double ensachage scellé) et transférés vers des décharges de classe 3 pour les déchets dangereux où ils Seront éliminés ou vitrifiés.

Dans les cas précités, le propriétaire ou son mandataire remplit le bordereau de suivi des déchets d’amiante  (BSDA, CERFA n° 11861*01). L’original du bordereau rempli par l’ensemble des intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l’installation de stockage ou du site de vitrification) lui est remis.

Quant aux déchets connexes (équipements de protection (EPI), déchets issus du nettoyage, filtres par exemple), ils sont éliminés suivant la même procédure que les matériaux à fort potentiel de propagation.

Dates clés

  • 1er janvier 1997 : fin de l’importation des fibres amiantés et de la fabrication de produits contenant de l’amiante
  • 1er juillet 1997 : fin de la mise en œuvre des matériaux et produits contenant de l’amiante
  • 31 décembre 1999 : date limite pour la recherche des flocages, calorifugeages et des faux plafonds (FCFP)
  • 31 décembre 2003 : date limite pour établir le dossier technique amiante (DTA) pour les immeubles de grande hauteur (IGH) et les établissements recevant du public (ERP) de la 1èreà la 4ème catégorie.
  • 31 décembre 2005 : date limite pour établir le dossier technique amiante (DTA) pour tous les autres immeubles (parties communes, ERP de la 5ème catégorie, etc…)

La réglementation du diagnostic amiante

  • Articles R1334-13 à R1334-29 du Code la Santé Publique relatifs à l’exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
  • Articles R 1336-2 à 5 relatifs aux sanctions en cas de non réalisation du repérage amiante
  • Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
  • Décret n°2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
  • Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante et modifiant le code du travail
  • Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition en application de l’article 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié
  • Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d’établissement du repérage, pris pour l’application de l’article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié
  • Arrêtés du 12 décembre 2012 relatifs aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
  • Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site : www.legifrance.fr