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Le diagnostic électricité obligatoire pour la sécurité des installations intérieures à usage d’habitation

NOUVEAU : Diagnostic électricité obligatoire pour le mise en location

Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location (consulter le texte sur legifrance)

En vertu de l’article L 134-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) :

« En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâtis à usage d’habitation, un diagnostic électricité, lorsque cette installation à été réalisée depuis plus de 15 ans, est produit en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions prévues aux articles L. 271-4 à L.271-6 (relatif au dossier de diagnostics techniques DDT)»

Seul un certificat de conformité (ou consuel), s’il date de moins de 3 ans sera considéré comme recevable et vous exonèrera de produire le diagnostic électrique.

Lois générales de l’électricité :

• La tension (U) exprimée en Volts représente le champ électrique dans un circuit. Elle se mesure en parallèle avec un voltmètre.
• L’intensité (I) exprimée en Ampères représente le débit de charges électriques en un point du circuit. Elle se mesure en série avec un ampèremètre.
• La Résistance (R) exprimée en Ohms représente le courant circulant dans un circuit et la capacité d’un matériau à le ralentir.
• La puissance (P) en Watts représente le produit de l’intensité et de la tension (P = U x I)

Objectif des dispositions en fonction des anomalies identifiées :

Le diagnostic électricité a pour but de mettre en exergue, par des contrôles visuels (visitable et visible, sans démontage ni déplacement, au jour de la visite), des essais et des mesures, les défauts susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes.

Les Dispositions du diagnostic électricité :

Le diagnostic électrique identifie les disfonctionnements et informations complémentaires en fonction de 11 familles d’anomalies dont le référentiel est la norme XP C 16-600 et ses fiches de contrôles, à savoir :

• Fiche de contrôle B1 : L’appareil général de commande et de protection et son accessibilité
• Fiche de contrôle B2 : La protection différentielle à l’origine de l’installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre
• Fiche de contrôle B3 : La prise de terre et l’installation de prise de terre
• Fiche de contrôle B4 : La protection contre les surintensités adaptée à la section des   conducteurs, sur chaque circuit
• Fiche de contrôle B5 : La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche
• Fiche de contrôle B6 : Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche
• Fiche de contrôle B7 : Absence de  matériels électriques présentant des risques de contact direct
• Fiche de contrôle B8 : Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage
• Fiche de contrôle B9 : Des appareils d’utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils d’utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes
• Fiche de contrôle B10 : La piscine privée
• Fiche de contrôle B11 : Autres vérifications recommandés (informatives)

Nota : En immeuble collectif d’habitation, la présence d’une prise de terre, d’un conducteur de terre, de la borne ou de la barrette principale de terre et du conducteur principal de protection n’est pas vérifiée car ces derniers sont situés dans les parties communes, lesquelles ne sont pas visées par le diagnostic.

Les mesures compensatoires :

Qu’est-ce qu’une mesure compensatoire ?

Une mesure compensatoire, de type dispositif différentiel à haute sensibilité (DDHS) ≤ à 30 mA, sert à se prémunir  de chocs électriques (contacts directs ou imprudence des usagers)  en cas de défaillance des autres mesures de protection.

Conditions générales de réalisation du diagnostic électricité :

Les obligations du donneur d’ordre

Préalablement à la réalisation du diagnostic :

• Il est informé de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation de la mission.
• Il est informé qu’il devra mettre lui-même hors tension les éléments susceptibles d’être endommagés lors de la remise sous tension. (exemple : certains matériels électroniques, matériels programmables, …)
• Il indique à l’opérateur en diagnostic immobilier (ODI), quels sont les parties de l’installation électrique qui ne peuvent ou ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de ces impossibilités (matériel de surveillance médicale, alarmes, …). Le diagnostiqueur notifiera dans son rapport ces informations.

Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre, ou son représentant légal s’assure que :

• L’ensemble des locaux (et leurs dépendances) objets du diagnostic sont accessibles
• Les parties communes, alimentées en électricité depuis l’installation privative, sont accessibles

Obligations de l’opérateur en diagnostic immobilier (ODI)

Comme indiqué ci-dessus, le diagnostiqueur consignera dans son rapport de visite, chaque impossibilité et les motifs correspondants à l’absence de mesure ou de vérifications selon le cas rencontré.

Par ailleurs, le diagnostiqueur informe le propriétaire, ou le donneur d’ordre:

• Que la responsabilité du DO restera pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident dont l’origine serait un disfonctionnement de l’installation non contrôlée.
• Que la responsabilité du technicien ne serait être engagée sur les conséquences de la mise hors tension de l’installation électrique ainsi que sur le risque de non réenclenchement du disjoncteur de branchement ou autre appareil de coupure.

Durée de validité vente et/ou location :

Le diagnostic des installations intérieures d’électricité des immeubles de plus de 15 ans est valable 3 ans à compter du jour de la visite du bien dans le cadre de la vente et 6 ans dans le cadre de la location.

Le diagnostic vente pourra être utilisé pour la location, s’il a moins de 6 ans à la date à laquelle le document doit être produit et annexé au bail.

La réglementation sur le diagnostic électricité :

• Article L134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à la sécurité des installations intérieures d’électricité
• Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique
• Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique
• Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
• Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
• Norme XP C 16-600 : Etat des installations électriques des immeubles à usage d’habitation
• Norme FD C 16-600 de juin 2015 relative à l’état des installations électriques des immeubles à usage d’habitation
• Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site : Legifrance