En quoi l’artisan est-il soumis à une obligation de résultat lors de la pose de vos fenêtres et portes ?
La pose des menuiseries extérieure est une manœuvre délicate.
Ainsi, si elle est mal exécutée les répercussions sur un logement peuvent être considérables. Par conséquent, la législation prévoit une obligation de résultat qui pèse sur l’artisan en charge des travaux.
Dans les faits, l’obligation de résultat du professionnel lors de l’installation des menuiseries signifie que ce dernier est considéré comme responsable en cas de malfaçon.
L’obligation de résultat, un concept juridique
L’obligation de résultat est un concept juridique.
Cela signifie qu’en cas de malfaçon lors de la pose de vos fenêtres et portes extérieures, l’artisan est responsable.
Il doit par conséquent procéder aux réparations nécessaires pour vous dédommager de votre préjudice.
C’est l’article 1147 du Code Civil qui prévoit cette disposition protégeant les particuliers dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation.
Les modes d’exercice de ce droit
Il existe différentes manières d’exercer ce droit.
La plus directe et la plus rapide est de refuser la réception des travaux en émettant des réserves par courrier recommandé.
Pour cela, il est recommandé aux particuliers de se faire assister d’un expert en bâtiment pour réceptionner les travaux et s’assurer qu’aucune malfaçon n’est décelable.
L’assurance dommage ouvrage
L’assurance dommage ouvrage est une couverture fondamentale lorsqu’on réalise des travaux chez soi.
Elle permet non seulement de régler les travaux nécessaires pour remédier au dommage constaté, mais également d’effectuer les recours auprès des artisans mis en cause.
C’est donc une couverture complète et rassurante pour les particuliers.
Les recours amiable et judiciaire
Légalement, il existe différents niveaux de recours.
Le plus rapide et le plus simple est le recours à l’amiable. Au moyen d’un simple courrier recommandé, vous avertissez ainsi l’artisan qui a réalisé les travaux des malfaçons observées par l’expert, et celui-ci procède aux réparations de manière amiable.
En l’absence de conciliation, le recours juridique repose sur une plainte déposée auprès du tribunal d’instance.
Cette alternative réclame cependant du temps, mais également de l’argent en attendant que la justice vous donne raison.
Vous souhaitez exercer un recours contre l’artisan qui a posé vos fenêtres ?
Lorsque des fenêtres sont mal posées, il est de votre droit d’exercer un recours contre l’artisan en charge des travaux.
Ce professionnel est soumis à une obligation de résultat qui le rend responsable en cas de malfaçon.
Ainsi, vous avez la possibilité de réclamer les réparations nécessaires, ainsi que des dommages et intérêts pour les dommages subis.
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