L’Etat des lieux

A quoi sert l’état des lieux ?

L’état des lieux est un document qui décrit le logement loué, et notamment ses pièces avec les revêtements de sols, murs, plafonds et leur état ainsi que les équipements et leur état de fonctionnement. A l’arrivée du locataire est établi un état des lieux entrant, à son départ est établi l’état des lieux sortant qui permettra au propriétaire bailleur ou à son mandataire de demander réparation des détériorations causées par le locataire.

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Qui réalise l’état des lieux ?

L’état des lieux est établi par écrit par le bailleur ou son le représentant qu’il mandate et le locataire au moment de la remise des clés (état des lieux entrant) et au moment de leur restitution (état des lieux sortant).

Le document est valable dès lors qu’il signé par le bailleur et le locataire. Si le document est établi entre les 2 parties, l’état des lieus n’occasionne pas de frais pour le locataire.

A contrario, si le document est établi par un professionnel mandaté par le bailleur ou par un huissier à l’initiative de la partie la plus diligente, l’établissement du document entrainera des frais supporté pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Le locataire, s’il le souhaite,  pourra faire compléter l’état des lieux en ce qui concerne le système de chauffage, uniquement au cours du premier mois de la période de chauffe.

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Comment établir à un état des lieux ?

Le bailleur met à disposition du locataire un bien à usage d’habitation, ou à usage commerciale. L’état des lieux permet de fixer l’état d’usure et de propreté de la propriété mise en location.

Dans chaque pièce, l’état d’usure et de propreté est pris en compte et notifié. Il convient de reporter sur l’état des lieux tout défaut constaté :

  • Vérification de l’état des sols, notamment des moquettes et linoléum (trous, ni taches, brulures, déchirures)
  • Absence ou présence de trous dans les murs, ainsi que les traces éventuelles de meubles ou de tableaux
  • L’état des interrupteurs, prises de courant, portes, fenêtres et leurs vitrages par exemple.
  • Vérification de la présence d’ampoules électriques, leur état de fonctionnement et leur type (ampoules économiques ou ordinaires).
  • Vérification de l’état des sanitaires : Taches, émail abimé ou terne, fissures, traces de moisissure, joints noircis
  • Vérifier l’état des points de distribution d’eau en les actionnant (robinetterie, chasse d’eau, coupure générale)
  • Vérifier la bonne évacuation des eaux, l’absence de fuites, et l’arrivée d’eau chaude.
  • Indiquer l’état de dégradation et de propreté des murs extérieurs, au niveau du balcon, ou de l’emplacement de parking par exemple.
  • Vérifier le bon fonctionnement des ouvrants, portes, fenêtres, portes de placards si besoin
  • Etayer si besoin l’état des lieux avec des photos, qui seront également datées et signées par les parties.

Notre Conseil pour un état des lieux sans soucis, et ce que vous soyez bailleur ou locataire,

procéder à la notification de tout élément de nature à porter préjudice dans le futur, quand bien même, cela ne vous parait pas nécessaire au jour de l’entrée dans les lieux.

 

Rappelons tout de même que l’état des lieux d’entrée n’est pas le seul document à accompagner le bail. Le dossier de diagnostic technique location est également à joindre avec notamment les diagnostics plomb, performance énergétique, mesurage Loi Boutin et l’état des risques naturels et technologiques. (Certains diagnostics sont à réaliser sous réserve de l’année de construction de l’immeuble – se reporter à la rubrique diagnostics obligatoires location pour connaître mes obligations en tant que propriétaire bailleur)

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En cas de litiges ? Qui refuse d’établir l’état des lieux ?

En l’absence d’établissement de l’état des lieux entrants, la partie faisant obstacle ne pourra se prévaloir de la présomption de bon état.

  • Le bailleur : il devra donc prouver que les dégradations qu’il invoque à l’état des lieux sortant, sont objet des fautes du locataire.
  • Le locataire : refuse l’établissement du document, il est présumé avoir bénéficié du logement en bon état général.

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La réglementation régissant l’établissement des états des lieux :

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986