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Questions / Réponses
L'état des risques naturels et technologiques (ERNT)
- A quoi sert l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) ?
- Quels sont les logements concernés ?
- Quelles sont les personnes concernées ?
- Réalisation
- Qui établit l’état des risques ?
- Quelles informations doivent y figurer ?
- Quel est le champ d’application de cette obligation ?
- Où consulter les documents de référence ?
- Mise à jour des arrêtés :
- Comment remplir l’état des risques ?
- Durée de validité
- Conséquences
A quoi sert l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) ?
Avant une vente ou une location, certains biens doivent faire l'objet d'un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains...) et technologiques (industriels, chimiques...) auxquels le logement est exposé.
Ce document vise à informer l’acquéreur ou le locataire sur le bien qu'il envisage d'acheter ou de louer.
Quels sont les logements concernés ?
Les logements concernés sont ceux situés dans des communes :
- faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT),
- faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN),
- faisant l'objet d'une zone de sismicité.
Quelles sont les personnes concernées ?
Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l’environnement, les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques concernant ce bien.
Un état des risques, basé sur les informations transmises par la préfecture au maire de la commune où se situe le bien, doit être annexé à tout de contrat de location, ou acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.
Réalisation
Le vendeur et le bailleur, sont tenus de produire un formulaire à partir des informations mises à disposition par le préfet.
Ce formulaire doit être accompagné des extraits de documents fournis par la préfecture permettant de localiser l'immeuble au regard des risques encourus.
En outre, le vendeur et le bailleur sont également tenus d'informer l’acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu antérieurement dans l'immeuble ou la maison et ayant donné lieu au versement d'une d'indemnité dans le cadre d'une catastrophe naturelle ou technologique. (via le formulaire de déclaration des risques indemnisés contenant les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle)
Qui établit l’état des risques ?
- L’état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.
- Cet état doit être établi depuis moins de six mois avant la date de signature de tout bail de location, ou contrat constatant la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de la promesse de vente ou de l’acte réalisant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.
- Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de colocation, il est fourni à chaque cosignataire lors de sa première entrée dans les lieux.
Quelles informations doivent y figurer ?
L’état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.
Quel est le champ d’application de cette obligation ?
Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :
- dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet ;
- dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l’environnement (article L. 562-2).
- dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ;
- dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R 563-4 et D 563-8-1 du code de l'environnement.
Nota : Le terme bien immobilier s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
Où consulter les documents de référence ?
Les documents sont consultables dans la mairie des communes concernées ainsi qu’à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est situé le bien disponible à la vente ou à la location. Certains documents sont directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département.
Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte;
- la liste des documents de référence pour le vendeur ou le bailleur.
L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :
- Des extraits de documents permettant la délimitation des zones de la commune exposées aux risques;
- une fiche précisant la nature et, et si possible, l’intensité des risques dans les zones et périmètres délimités par le plan prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques(PPRT) et dans les zones de sismicité 1, 2, 3, 4, 5.
- Le préfet adresse copie de l’arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires.
- L’arrêté est affiché dans les mairies de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
- Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.
Mise à jour des arrêtés :
- lors de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans ;
- lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l’appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l’intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d’une commune faisant l’objet d’un de ces plans.
Comment remplir l’état des risques ?
Il faut reporter les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et les documents de référence notamment, la situation au regard du ou des plans de prévention, la nature des risques encourus et le niveau de sismicité locale.
Il est à noter que l’imprimé d’état des risques n’est à renseigner que pour les communes où a été prescrit ou approuvé au moins un Plan de Prévention des Risques naturels ou technologiques (PPR).
Concernant les communes n’apparaissant pas dans les tableaux, il n’existe, à ce jour, aucun PPR prescrit ou approuvé. Pour ces communes seulement, l’imprimé d’état des risques n’est pas à remplir. Si vous souhaitez cependant en remplir un, la case NON devra être cochée dans chaque champ.
Durée de validité
L'état des naturels et technologiques doit être annexé à la promesse de vente ou au baux d'habitation, commerces, bureaux, etc. L'état des risques naturels et technologiques a une durée de validité de 6 mois.
Les parties conservent une copie de l’ERNT daté et signé afin de pouvoir prouver qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail.
Conséquences
L'état des risques naturels et technologiques doit être annexé à la promesse de vente ou au bail. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risque, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour une action en diminution du prix de la vente ou plus radicalement l'annulation de cette dernière.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :
- prim.net
- le site de la préfecture de votre département