La réception de votre maison en CCMI (Contrat de construction de maison individuelle)

La réception de votre maison CCMI est une étape importante puisqu’elle constitue le point de départ de vos garanties. Votre expert OPENGROUPE est un spécialiste du bâtiment. En effet, depuis près de 10 ans, nous vous accompagnons lors de livraison de maison individuelle.

Offrez-vous la possibilité de rétablir rapidement le rapport de force avec les professionnels de la construction grâce à un rapport d’expertise clair et impartial.

Avis-avant-achat

La livraison de votre maison approche ?

Prénom
Nom
Code postal du bien à expertiser
Téléphone
Email

Réception maison CCMI, le JOUR J

La réception ou livraison d’une maison CCMI correspond au moment où le promoteur (le vendeur) vous remet les clés de votre bien, faisant ainsi démarrer vos garanties (garantie de parfait achèvement notamment).

Comment cela se passe-t-il ?

Vous procédez à la visite avec le promoteur ou son représentant afin de vérifier que tout est conforme. Puis vous signez ensuite le procès-verbal de livraison dans lequel il est fortement recommandé d’émettre toutes les réserves que vous jugerez fondées.

Réception maison CCMI et consignation du solde de 5 %

J’ai peur qu’il y ait des malfaçons et le promoteur me réclame les 5 % restants pour me remettre les clés, est-ce autorisé ?

NON, suivant article L231-3 du CCH – Dans le contrat visé à l’article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet (notamment) :
« e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l’ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux »

Quand dois-je payer le solde des 5 % pour réception maison CCMI ?

Suivant article R*231-7 du Code de la Construction et de l’habitation (CCH)
(…) II.-Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l’ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l’article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n’a été formulée, à l’issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n’a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Attention : Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est, jusqu’à la levée des réserves, consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Réception maison CCMI, l’assistance d’un expert bâtiment

QUAND ?
Dès la prise de possession de votre maison (après remise des clés).
Vous décelez des défauts qui vous ont échappées le jour J, n’attendez pas et contactez immédiatement l’expert qui dressera l’ensemble des constatations. En effet, vous disposez d’un délai de 8 JOURS pour émettre la liste des réserves complémentaires.
POURQUOI ?
L’expert bâtiment engage sa responsabilité au travers d’un rapport d’expertise technique clair et impartial.  Garantissant ainsi une prise en charge du promoteur pour procéder à la levée des réserves. L’accompagnement de l’expert permet de crédibiliser votre action et de jouer à armes égales avec les professionnels de la construction.

 

CONSEILS D’EXPERT

Lors de la réception de votre bien, dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), Nous vous recommandons de ne pas avoir recours à l’accompagnement d’un professionnel, ceci en vue d’allonger votre capacité de contrôle et donc de paiement de 8 jours.
Dans ce délai, toutes les réserves complémentaires devront être dressées par votre expert bâtiment afin d’être prise en charge par votre Garantie de Parfait Achèvement (GPA).
La réglementation vous apporte également d’autres garanties, si des désordres apparaissent dans l’année qui suit la réception, ils pourront être constatés par votre expert et pris en charge :
– soit sur le fondement de la garantie de parfait achèvement
(option ou cumul avec la responsabilité de droit commun),
– soit sur celui de la garantie de bon fonctionnement (biennale),
– soit sur celui de la garantie décennale dès lors qu’ils portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.

 

Votre bien immobilier ne comporte aucun défaut, toute l’équipe d’OPENGROUPE vous souhaite un excellent emménagement !!