La réception de votre appartement en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement)

La réception de votre appartement VEFA est une étape importante puisqu’elle constitue le point de départ de vos garanties. Votre expert OPENGROUPE est un spécialiste du bâtiment. En effet, depuis près de 10 ans, nous vous accompagnons lors de livraison d’appartement, pour vous offrir la possibilité de rétablir rapidement le rapport de force avec les professionnels grâce à un rapport d’expertise clair et impartial.

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La livraison de votre appartement approche ?

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Réception / Livraison VEFA, le JOUR J

La réception ou livraison d’un appartement en VEFA correspond au moment où le promoteur (le vendeur) vous remet les clés de votre logement, faisant ainsi démarrer vos garanties (garantie de parfait achèvement notamment).

Comment cela se passe-t-il ?

Vous procédez à la visite avec le promoteur ou son représentant afin de vérifier que tout est conforme. Puis vous signez ensuite le procès-verbal de livraison dans lequel il est fortement recommandé d’émettre toutes les réserves que vous jugerez utiles et/ou fondées.

En effet, le délai pour émettre des réserves et activer ainsi votre GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT est d’un mois à compter de la réception du logement. A l’expiration de ce délai, il sera trop tard pour faire valoir vos droits. Donc, pensez à  intégrer dans ce délai, les disponibilités de l’expert et la date de livraison du rapport d’expertise.

Réception appartement VEFA et consignation du solde de 5 %

J’ai peur qu’il y ait des malfaçons et le promoteur me réclame les 5 % restants pour me remettre les clés, est-ce autorisé ?

OUI, suivant Cass. Civ. 3 du 15/12/2010 n° 09-67232, la consignation des 5 % ne peut être retenue que lorsque sont avérés des défauts de conformité ayant un caractère substantiel et de malfaçons rendant l’immeuble impropre à sa destination.
ET confirmé par l’Article R*261-1 du CCH : « L’immeuble vendu à terme ou en l’état futur d’achèvement est réputé achevé (…) lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination (…). Pour l’appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation. »

Réception appartement VEFA, quels sont les recours en cas de malfaçons ?

Le jour de la réception, vous avez la possibilité d’émettre des réserves qui seront consignées dans le procès-verbal de réception.
Cependant, si le jour de la remise des clés de votre appartement, vous ne décelez pas l’ensemble des vices de construction ou défauts de conformité, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la prise de possession (remise des clés), pour notifier au constructeur/promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes les malfaçons repérées en vue de leurs corrections. Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le constructeur s’oblige à réparer.

L’assistance à réception de votre appartement VEFA avec votre expert

QUAND ?
Dès la prise de possession de votre logement (après remise des clés).
Vous décelez des défauts ou malfaçons, n’attendez pas et contactez immédiatement l’expert qui dressera l’ensemble des constatations.
POURQUOI ?
L’expert bâtiment vous informe, dès la prise de contact, des garanties légales dont vous disposez, et engage sa responsabilité au travers d’un rapport d’expertise technique. Ainsi vous pourrez rétablir un dialogue rapide et équilibré avec le promoteur pour procéder à la levée des réserves.
L’accompagnement de l’expert permet de crédibiliser votre action et de jouer à armes égales avec les professionnels de la construction.

 

Votre bien immobilier ne comporte aucun défaut, toute l’équipe d’OPENGROUPE vous souhaite un excellent emménagement !!