Indemnisation des fissures par assurance en cas de catastrophe naturelle

L’indemnisation des fissures par l’assurance en cas de catastrophe naturelle est possible sous certaines conditions et régit notamment par l’article 125-1 du code des assurances.

Indemnisation des fissures par assurance en cas de catastrophe naturelle, sous quelles conditions ? 

Pour que la prise en charge des fissures par votre assurance habitation soit effective, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Un arrêté interministériel de reconnaissance de catastrophe naturelle doit avoir été publié au JO
  • L’assuré doit déclarer à sa compagnie d’assurance tout sinistre susceptible de déclencher sa garantie au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté CAT NAT sécheresse notamment.

Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?

Suivant l’Article 125-1 du code des assurances : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »

En somme, les fissures sur une maison nées de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, peuvent potentiellement être prise en charge par l’assurance dans la limite du contrat souscrit. Cela signifie que l’indemnisation concerne en général, exclusivement les parties habitables.

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Comment fonctionne la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle ?

La première étape résulte de l’action des sinistrés auprès des services de leur commune. Selon le nombre de sinistrés, cette dernière devra demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle aux ministres au plus tard dix-huit mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance.

Une enquête sera alors diligentée par le représentant de l’Etat dans le département, en vue d’établir le refus ou l’acceptation de mise en œuvre d’un arrêté de catastrophe naturelle.

« Cet arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l’Etat dans le département est supérieure à deux mois, l’arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile. » (Article 125-1 du code des assurances)

Quand et à qui déclarer les fissures sur ma maison après la sécheresse ?

Si vous voyez apparaitre des fissures consécutivement à une période de sécheresse, nous vous invitons à respectez ces étapes dans l’ordre :

  1. Déclarez l’apparition des fissures dans votre Mairie, de nombreuses communes permettent désormais de le faire en ligne.
  2. Contactez un expert fissures indépendant qui validera ou non, la sécheresse comme cause déterminante des fissures
  3. Mesurez éventuellement l’évolution des fissures et des autres dégâts dans votre bien
  4. A l’issue de la demande de reconnaissance, votre Maire reçoit la notification de refus ou de prise en charge de la catastrophe naturelle publiée au Journal Officiel de la république.
  5. Si votre commune est reconnue, vous disposez alors de 30 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur multirisques habitation (MRH).

Indemnisation des fissures par assurance en cas de catastrophe naturelle, quel est le rôle de votre expert fissures indépendant ?

L’expert fissures procédera à un constat précis et à la rédaction d’un rapport d’expertise technique détaillé concernant la cause des fissures entre autres ainsi que les préconisations concernant les réparations de principes, ayant pour objectif l’indemnisation juste du préjudice subi. il agit en qualité d’expert d’assuré et défend vos intérêts et non ceux de l’assureur.

Quand faire réaliser l’expertise des fissures catastrophe naturelle sécheresse de ma maison ?

Vous avez ou voyez apparaître des fissures obliques, en escalier, horizontales parfois traversantes, en façade voire à l’intérieur de la maison et vous vous inquiétez ? Vous avez 2 options :

  • la 1ère option est de solliciter un expert bâtiment indépendant et spécialiste des fissures, qui connaît parfaitement le mécanisme d’indemnisation assurantiel. En effet, l’expert fissure étudie les désordres par rapport à la période de survenance, identifie les facteurs de prédisposition et de déclenchement, préconise les actions à entreprendre à court terme et vous rassure, du moins, vous informe clairement sur votre situation et les éventuels risques pour la structure et les occupants. Dans son rapport, il prend les devants en indiquant si les désordres sont imputables à la sécheresse ou non pour que vous puissiez, dès reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, vous rapprochez de votre assureur MRH pour faire valoir l’indemnisation des désordres.
  • La 2ème option : Attendre qu’un arrêté CAT NAT soit publié et en informé votre assureur dans le délai légal. Celui ci, selon la nature des désordres, mettra en place une télé-expertise (expertise à distance peut recommandé en présence de désordres importants) ou diligentera une expertise physique avec un expert d’assurance. Ce dernier aura pour mission de déterminer si les fissures sont imputables à la sécheresse ou non. Dans la négative, il envoie son rapport à l’assureur qui est son client, qui vous notifiera le refus de prise en charge par courrier. A ce stade, vous n’avez aucune information concernant la gravité des fissures ou la dangerosité pour la structure et ses occupants, vous avez simplement un refus d’indemnisation…

Vous avez reçu un refus de prise en charge des fissures sur votre pavillon par l’assurance, que faire ?

Les fissures sont bien apparues ou se sont aggravées pendant la période visée par l’arrêté et vous êtes sûr d’avoir raison ? Vous pensez que l’expert d’assurance est de mauvaise foi ou incompétent pour statuer sur la cause des fissures ? On vous oppose des arguments farfelues pour ne pas vous prendre en charge ? Vous pouvez contestez le rapport mais comment faire ?

Alors le recours à une contre-expertise fissure sécheresse devient nécessaire. Il conviendra de prendre attache, avec un cabinet d’expertise bâtiment, idéalement d’envergure nationale comme Opengroupe, pour faire évaluer par un expert fissures indépendant, la cause réelle de leur apparition ou de leur aggravation. Grâce à ses connaissances, l’expert est capable de mettre en exergue le facteur déterminant des désordres et vous aidez à obtenir réparation et prise en charge assurantiel.

Gardez en tête qu’aujourd’hui, seul un dossier sur deux concernant les fissures de maison est indemnisé par l’assurance. Autrement dit, sans l’assistance d’un expert d’assuré pour vous défendre et vous représentez, vous avez 50% de chance d’avoir un refus de prise en charge.

Quels sont les motifs les plus couramment évoqués par l’expert de la compagnie pour refuser l’ indemnisation des fissures en cas de catastrophe naturelle ?

Les motifs les plus courants et souvent non recevables pour refuser de vous indemniser :

  • un défaut constructif, par exemple concernant les fondations ou l’absence de chainage en superstructure,
  • un réseau fuyard, par exemple un regard ou une canalisation fissurée,
  • un arbre planté trop près de la maison, soit dans la zone d’influence géotechnique
  • l’absence de drainage autour de la maison
  • la présence d’une nappe phréatique
  • la géométrie, la forme ou l’implantation de votre maison, par exemple en forme de L, de plain pied ou sur un terrain en pente.

Il s’avère que ces motifs constituent, lorsqu’ils existent, d’éventuels facteurs aggravants mais ne sont en aucun cas la cause exclusive des fissures. Or l’expert d’assurance les mets en premier plan pour justifier le refus d’indemnisation et l’absence de causalité entre la sécheresse et les désordres.

Dans 90% des cas, la cause ou le facteur déterminant est bien la sécheresse et le phénomène de retrait gonflement des argiles RGA qui affecte les fondations de la maison. La mission de l’expert privé que vous allez sélectionné sera d’en faire la démonstration au travers de son analyse, grâce également à son expérience et ses connaissances spécifiques en construction et en géotechnique.

Qui paye la contre-expertise catastrophe naturelle sécheresse ?

La contre expertise CAT NAT sécheresse est sollicitée par le propriétaire qui s’estime lésé et est donc à ses frais. Cependant, votre contrat d’assurance multirisques habitation ou votre protection juridique peut prendre en charge le remboursement partiel ou total des frais ou honoraires d’expert dans le cadre d’une contre expertise. Il conviendra donc que vous procédiez à la vérification de votre contrat.

Par ailleurs, dans la majeure partie des cas, lorsque l’intervention de l’expert indépendant permet, in fine, la prise en charge des dommages, les frais d’expertise que vous avez engagé vous sont remboursés.

Combien coûte une contre-expertise sécheresse ?

Ce type de contre-expertise fissures à un prix assez élevé, mais est souvent, votre seule chance d’arriver à vous défendre. Les coûts prévisibles dans le cadre d’une procédure de contestation pour indemnisation de fissures sont :

  • La contre-expertise sécheresse par votre expert privé ou indépendant qui sera de l’ordre de 1000 à 1500 €
  • l’expertise amiable contradictoire d’assurance, cela signifie que l’expert d’assurance et votre expert d’assuré se retrouvent chez vous pour faire le point sur les désordres. Votre expert aura pour mission de défendre vos intérêts et de faire entendre ses arguments techniques à l’expert d’assurance pour faire évoluer sa position. Il faudra prévoir pour cette assistance un coût de l’ordre de 900 à 1300 euros.
  • Dans certains cas, une troisième visite peut avoir lieu, on parlera de d’expertise tierce, c’est à dire qu’un 3ème expert est choisi d’un commun accord entre l’expert d’assurance et votre expert privé pour les départager. Auquel cas, une nouvelle assistance à expertise vous sera proposée.

Cependant, si a l’issue de l’expertise amiable contradictoire, les choses n’évoluent pas dans le bon sens, il y aura nécessité de vous entretenir avec votre expert indépendant pour définir la meilleure stratégie d’action qui peut parfois conduire à un recours judiciaire à l’encontre de la compagnie d’assurance.

Bien que le prix de contre-expertise soit élevé, ils ne représentent presque rien au regard des coûts réparatoires bien souvent associer à des reprises en sous-œuvre, des confortations de murs, le ravalement et les dommages intérieurs. Bien qu’il n’existe pas de prix moyen pour ce type de travaux car chaque bien a ses spécificités, il est rare que ce type de travaux soient inférieurs à 80 000 euros.

Vous avez reçu la notification de refus de prise en charge des fissures sur votre pavillon ou villa par votre assureur ? Vous avez le rapport d’expertise et les motifs de refus d’indemnisation sont infondés ? Vous avez besoin d’un bureau d’expertise fissures pour faire valoir vos droits en tant qu’assuré ? Alors n’hésitez pas à nous solliciter pour une demande de devis gratuit pour une expertise.