Indemnisation des fissures par assurance en cas de catastrophe naturelle

L’indemnisation des fissures par l’assurance en cas de catastrophe naturelle est possible sous certaines conditions et régit notamment par l’article 125-1 du code des assurances.

Indemnisation des fissures par assurance en cas de catastrophe naturelle, sous quelles conditions ? 

Pour que la prise en charge des fissures par votre assurance habitation soit effective, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Un arrêté interministériel de reconnaissance de catastrophe naturelle doit avoir été publié
  • L’assuré doit déclarer à sa compagnie d’assurance tout sinistre susceptible de déclencher sa garantie, dès qu’il en a connaissance, et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté

Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?

Suivant l’Article 125-1 du code des assurances : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »

En somme, les fissures sur une maison nées de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, peuvent potentiellement être prise en charge par l’assurance dans la limite du contrat souscrit.

Comment fonctionne la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle ?

La première étape résulte de l’action des sinistrés auprès des services de leur commune. Selon le nombre de sinistrés, cette dernière devra demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle aux ministres au plus tard dix-huit mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance.

Une enquête sera alors diligentée par le représentant de l’Etat dans le département, en vue d’établir le refus ou l’acceptation de mise en œuvre d’un arrêté de catastrophe naturelle.

« Cet arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l’Etat dans le département est supérieure à deux mois, l’arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile. » (Article 125-1 du code des assurances)

Indemnisation des fissures par assurance en cas de catastrophe naturelle, quel est le rôle de votre expert fissures ?

L’expert fissures procédera à un constat précis et à la rédaction d’un rapport d’expertise technique détaillé concernant la cause des fissures entre autres ainsi que les préconisations concernant les réparations de principes, ayant pour objectif l’indemnisation juste du préjudice subi.

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