Sécurité piscine

La Réglementation en matière de sécurité de piscine

La législateur impose des normes en matière de sécurité piscine, notamment avec la loi du 3 janvier 2003, et ce afin de lutter notamment contre les risques de noyade des jeunes enfants :

  • Depuis le 1er janvier 2004 : les piscines à usage individuel ou collectif et/ou les piscines privées nouvellement construites devront être équipées d’un dispositif de protection répondant aux normes de sécurité NF P 90-307/308 et 309. De plus, le constructeur ou l’installateur d’une telle piscine devra obligatoirement fournir au maître d’œuvre une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.
  • Depuis le 1er mai 2004 :les équipements concernant les locations saisonnières devront également être pourvues de dispositif de mise en sécurité des personnes.
  • Depuis le 1er janvier 2006 : les normes de sécurité précitées équiperont également toutes autres piscines existantes.

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Il existe quatre types de mise en sécurité de piscine

L’article R*128-2 du code de la construction et de l’habitation fixe les quatre types de mise en sécurité devant équipés les piscines, les maîtres d’œuvre des piscines construites ou installées depuis le 1er janvier 2004, doivent les avoir pourvues d’un dispositif de sécurité en vue de prévenir les noyades et ce, au plus tard, à la mise en eau, ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus tard à l’achèvement des travaux de la piscine.

Ce dispositif est constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité suivantes :

  • Les barrières de protection doivent répondre à la réglementation relative à la sécurité piscine en empêchant qu’un enfant de moins de 5 ans puisse accéder au bassin sans l’aide d’un adulte ;
  • Les couvertures doivent pouvoir éviter l’immersion involontaire d’un enfant de moins de 5 ans, résister au franchissement d’un adulte et ne pas provoquer de blessures ;
  • L’abri est installé de tel sorte qu’il rend inaccessible le bassin aux enfants de moins de 5 ans, lorsqu’il est fermé ;
  • L’alarme doit disposer d’un système de mise en route qu’un enfant de moins de 5 ans ne pourra pas arrêter, les franchissements doivent être détectés par le système et déclenchés une sirène, enfin ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive.

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Quel type de piscine est concerné par la loi ? Quand dois-je réaliser un diagnostic sécurité piscine ?

La mise en conformité liée à la sécurité d’une piscine concerne toutes piscines privées de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. (Nota : Aucune taille minimale de bassin n’est définie par la législation pour qualifier une piscine).

Lorsqu’un système de sécurité est déjà présent, il devra faire l’objet d’un diagnostic de sécurité piscine par un opérateur en diagnostic immobilier (ODI) disposant d’une attestation de compétence et d’une assurance à cet effet.

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En quoi consiste le diagnostic « sécurité piscine » ?

Pour être en conformité, votre piscine doit être dotée de systèmes de protection normés, que nous avons évoqués précédemment. En regard du système choisi existe une norme qui sera le référentiel de contrôle lors du diagnostic sécurité piscine. Nous allons vous exposer, brièvement, les normes et les points de contrôles auxquels elles font référence.

Norme NF P 90-306 de mai 2004 concernant les barrières de protection et moyens d’accès au bassin :

Afin d’être en conformité avec la Norme NF P 90-306, les barrières de protection et moyens d’accès au bassin:

  • doivent être installées autour du bassin afin de limiter l’accès aux enfants de moins de 5 ans,
  • doivent constituer un obstacle physique entre l’enfant et le bassin
  • elles peuvent être combinées à un ou plusieurs murs de bâtiments d’habitation ou de clôture de nature à délimiter la zone dans laquelle est située la piscine, dans la mesure où ces murs n’en permettent pas l’accès de  par leurs auteurs ou leurs propres ouvertures,
  • elles peuvent être constituées de divers matériaux (bois, verre, métaux, textiles et treillis en plastique ou grillage (Ces deux derniers doivent résister aux déchirures et avoir une certaine résistance au froid.). Les barreaux ne doivent comporter aucune aspérité, les bords, les fils métalliques et les pointes, les arrêtes et les éléments saillants et les angles ne doivent pas être de nature à provoquer des risques de blessure, de coupure ou de piqûre.
  • doivent être mise en œuvre pour limiter le passage des enfants de moins de 5 ans par enjambement, escalade ou ouverture des moyens d’accès ; pour cela, la hauteur minimale entre deux points d’appui doit être supérieure ou égale à 1,10 mètres. La barrière de protection et son moyen d’accès ne doivent pas être de nature à  blesser les enfants qui tenteraient de les franchir et éviter également les risques de coincement.
  • doivent disposer d’un moyen d’accès pivotant ou coulissant verticalement ou latéralement ou tournant ; si l’accès est pivotant, l’ouverture devra se faire vers l’extérieur du bassin,
  • doivent disposer d’un système de verrouillage manuel à double action ou automatique ; l’usage automatique est obligatoire pour les usages collectifs. Pour éviter le risque de déverrouillage par les enfants de moins de 5 ans ou un déverrouillage non intentionnel, le système doit disposer  d’au moins deux actions sur le système pour le libérer. Le système doit pouvoir être manœuvré sans difficulté par un adulte. La barrière, les poteaux et les moyens d’accès doivent résister aux chocs équivalant à un poids de 50 Kg.
  • Les barrières doivent être installées à au moins un mètre du plan d’eau et à une distance ne permettant pas un usage autre que celui de l’accès à la baignade. Ces barrières doivent être correctement ancrées au sol (fixation solide – respect des DTU relatifs aux scellements).

Norme NF P 90-307 de mai 2004 concernant les systèmes d’alarmes :

Afin d’être en conformité avec la Norme NF P 90-307, un système d’alarme :

  • ne doit pas être mobile,
  • la centrale doit pouvoir être fixée à demeure sur la margelle pour être opérationnelle 24/24 H – 365 jours/an.
  • doit être en mesure de détecter la chute d’un très jeune enfant d’un poids à partir de 6 kg,
  • doit avoir une puissance sonore suffisante : la Norme impose 100 dB à une distance de 1 mètre,
  • doit disposer d’un système de réactivation automatique afin de s’assurer que la protection soit constante et que vous n’oubliez pas de la remettre en service après la baignade,
  • doit être conçu afin que la fonction Marche/Arrêt soit impossible par un enfant,
  • doit être pourvu de moyens d’avertissement et signalisation de défaillance en cas d’usure des piles ou encore de disfonctionnements techniques,
  • ne doit pas utiliser des fréquences radio non autorisées (Compatibilité électromagnétique),
  • ne doit pas être sujet à des déclenchements non justifiés : les critères énoncés par la norme, et ses avenants, imposent des tests sévères tenant compte de fortes turbulences dues aux vents notamment,
  • doit satisfaire à d’autres exigences techniques, tels que la réaction du système à la filtration ou encore aux robots de nettoyage par exemple.

Nota :

Quel que soit l’endroit où se produit la chute, et notamment à l’endroit le plus éloigné de la centrale, la détection doit être effective dans un délai maximum de 12 secondes après immersion.

Tous les systèmes d’alarme, doivent pouvoir fonctionner 24h sur 24 quelles que soient les conditions atmosphériques, dans les limites précisées par la norme pour chaque type de systèmes : ils doivent résister à une chaleur sèche de 70°C et au froid à – 25°C.

Norme NF P 90-308 de mai 2004 concernant les couvertures de sécurité et dispositifs d’accrochage :

Afin d’être en conformité avec la Norme NF P 90-308, les couvertures de sécurité et dispositifs d’accrochage:

Différents de types de couvertures sont concernées par le contrôle :

  • Les volets roulants automatiques
  • Les couvertures à barres
  • Les couvertures de sécurité ou filets tendus au-dessus des margelles
  • Les fonds mobiles de piscine

Sont  interdites les couvertures destinées uniquement à la protection de l’eau (bâches à bulles seules ou flottantes).

Le dispositif de manœuvre doit être amovible ou doit pouvoir être verrouillé à l’aide d’un outil ou d’un code.

La norme prévoie des essais afin de vérifier qu’il n’est pas possible pour un enfant  de moins de 5 ans, de passer sous la couverture ou de se coincer le torse ; elle prévoie également un essai de passage d’un homme de 100 kg à plusieurs reprises.

Les Obligations :

  • Etre présent durant toute la durée de la manœuvre du dispositif et contrôler l’absence de baigneur dans le bassin,
  • Ranger les outils nécessaires pour actionner les couvertures hors de portée des enfants,
  • Mise en service du mécanisme uniquement réalisé par un adulte.

Attention :

  • La sécurité n’est assurée qu’avec une couverture fermée, verrouillée et correctement mise en œuvre,
  • L’activation du déroulement ou de l’enroulement ne doit jamais forcer,
  • Le volet doit être correctement fermé et disposer d’un dispositif de sécurité si le volet est bloqué en fin de course,
  • Les points d’ancrage des couvertures sont tous attachés,
  • Les lames de volets sont toutes en bon état.

Norme NF P 90-309 de mai 2004 concernant les abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines :

Pour être conforme à la Norme NF P 90-309, les abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines:

  • Il doit s’agir d’un ensemble de structures recouvrant la piscine et posé sur ses plages, margelles ou murets dont les éléments peuvent être fixes ou mobiles et permettant ou non la baignade.
  • Une fois l’abri fermé, l’abri garantie l’inaccessibilité au bassin, aux enfants de moins de 5 ans sur tout son périmètre y compris les parties accolée. L’abri doit comporter un moyen d’accès à l’épreuve des enfants de moins de 5 ans et être sans danger pour tous les utilisateurs quels qu’ils soient. Les portes d’accès devront être munies d’un système de verrouillage sécurisé (même clef, même code…).

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Les piscines non concernées par cette loi

Ne sont pas concernées par la régementation les piscines hors-sol, gonflables, démontables, d’intérieur, ou disposant d’un maître-nageur.

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Sécurité piscine : responsabilité et sanctions en cas de non-conformité ?

Article L152-12 du CCH fait état des sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions  de sécurité pour les piscines.

En ce qui concerne une piscine déjà existante, l’installation d’un dispositif de sécurité est de la responsabilité du propriétaire. A contrario, pour toute nouvelle piscine, c’est le maitre d’œuvre qui engage sa responsabilité.

Si les conditions normatives relatives à la sécurité des piscines ne sont pas mise en œuvre par les acteurs concernés, ces derniers risquent une amende de 45 000 euros ainsi que des sanctions pénales (Sanctions pénales prévues aux articles 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal)

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Textes de loi relatifs à la sécurité des piscines :

  • Loi 2003-9 datant du 3 janvier 2003
  • décret d’application n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 (ce décret modifia le code de la construction et de l’habitation), lui-même modifié le 7 juin 2004 par le décret n° 2004-499 fixant les exigences de sécurité des quatre types de dispositifs