Loi Scellier

 

Qui peut bénéficier du dispositif loi Scellier ?

Le dispositif loi Scellier s’adresse à tous contribuables français investissant dans un logement neuf destiné à la mise en location entre 2009 et 2012. Pour bénéficier de ce dispositif de défiscalisation, les investisseurs devront respecter certaines conditions :

  • L’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant au moins 9 ans ;
  • L’habitation devra être louée dans les 12 mois suivant son l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition;
  • L’engagement de respecter les plafonds de loyer fixés par décret et déterminé en fonction de la localisation géographique du bien;
  • Dans le cadre du dispositif loi Scellier, un seul logement peut être financé par foyer fiscal;
  • Une seule acquisition par année d’imposition,
  • Respecter le plafond d’investissement fixé à 300 000 euros.

retour en haut

Les logements qui sont concernés par le dispositif Loi Scellier :

  • Toutes acquisitions de logements neufs ou vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans les zones éligibles à la loi Scellier à savoir les zones A, B1 et B2 respectant les normes en matière de réglementation thermique ;
  • Les acquisitions de logements anciens, destinés à réhabilitation dès lors que ces derniers ne répondent pas aux caractéristiques de décence prévus dans l’annexe 8 du Bulletin officiel des impôts n° 52 du 15 mai 2009 et faisant objet d’un diagnostic Loi Scellier avant et après travaux;
  • Les acquisitions de locaux dont le contribuable modifie la destination vers l’usage d’habitation ;
  • Les logements construits par le contribuable;
  • Les acquisitions de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable

retour en haut

En quoi consiste la réduction d’impôts ?

La réduction d’impôts est fixée à 25% pour tous biens achetés entre 2009 et 2010 et 20% pour tous biens acquis entre 2011 et 2012. La réduction d’impôts s’apprécie chaque année.

Exemple : Monsieur A,  décide d’acheter un logement neuf (dans une zone éligible au dispositif loi Scellier) pour un montant de 300 000 euros en 2009, qu’il mettra en location (une fois l’immeuble achevé) en respectant les conditions précédemment énoncées.

Monsieur A pourra ainsi bénéficier de la réduction d’impôt prévue et déduire chaque année de son imposition :

Montant total de la remise d’impôt = 300 000 € * 0,25 = 75 000 euros.

Montant de la remise d’impôt/an = 75 000 € / 9 = 8333,33 €

Chaque année, grâce à l’investissement réalisé en dispositif Scellier, Monsieur A pourra défiscaliser un montant de 8333,33 € par an.

Cette réduction d’impôt peut être cumulée avec d’autres revenus locatifs qu’il dégagera alors de son investissement.

retour en haut

Plusieurs régimes pour la loi Scellier :

Plusieurs régimes existent dans le cadre de La loi Scellier :

  • la loi Scellier normal  avec une remise d’impôt jusqu’à 25% de la valeur du bien et l’engagement de louer sur une période de 9 ans minimum.
  • la loi Scellier social : avec une remise d’impôt pouvant éventuellement atteindre 37%. Pour ce faire, le bailleur devra garder son logement en location au-delà des 9 ans initialement prévus, et respecter les plafonds de loyer et les ressources de loyer. Il lui sera également possible de bénéficier d’un abattement sur les loyers (à hauteur de 30%).

retour en haut

Comment est effectué le diagnostic Loi Scellier d’un logement ancien ?

Le diagnostic est effectué en 2 temps, avec la réalisation d’un diagnostic avant travaux puis un constat après travaux ayant pour objet le constat de levée des anomalies :

  • Avant travaux : le diagnostiqueur immobilier réalise l’état des lieux en fonction des caractéristiques du logement et de ses performances  techniques, il identifie les anomalies et établie ses conclusions. Un rapport avant travaux est remis au propriétaire.

Nota : pour être éligible, un logement ne doit pas présenter avant les travaux les caractéristiques d’un logement décent pour au moins quatre rubriques et au moins six des performances techniques fixées au bulletin officiel des impôts.

  • Après travaux : Il est rappelé que pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’investissement réalisé, le logement doit présenter, après la réalisation des travaux, les caractéristiques d’un logement décent pour l’ensemble des rubriques mentionnées et l’ensemble des performances techniques prévues.  L e diagnostiqueur immobilier établie la conclusion suivante si tous les éléments sont respectés : « Le logement correspond aux caractéristiques d’habitabilité fixées par la loi » et vous remet le rapport après travaux.

retour en haut

La réglementation de l’état descriptif d’habitabilité dans le cadre de la Loi Scellier :

  • Article 31 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
  • Paragraphe III de l’article 48 de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion.
  • Bulletin officiel des impôts n° 52 du 15 mai 2009