Accessibilité Handicapés

 

Cadre juridique du diagnostic accessibilité handicapés

Dans le cadre de La loi Accessibilité des Handicapés du 11 février 2005, l’arrêté du 21 mars 2007, met en place le diagnostic d’accessibilité handicapés pour tous les ERP (Etablissements Recevant du Public). Sont concernés les bâtiments construits existants ou rénovés, et neufs.

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Calendrier des obligations dans l’existant :

Pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, le diagnostic devait être réalisé avant le 1er janvier 2011, ce dernier donne une estimation du coût des travaux de nature à favoriser l’accessibilité aux locaux des personnes à mobilité réduite.

Ces travaux devront être réalisés avant le 1er janvier 2015.

Pour les ERP de la 5ème catégorie, les travaux devront être réalisés avant le 1er janvier 2015, pour une partie seulement des établissements, en tenant compte que certaines des exigences réglementaires pourront être fournies par des moyens de substitution dont des arrêtés préciseront les modalités.

Avant fin 2007, et ce pour les communes de plus de 5000 habitants, devaient être mis en place, une commission d’Accessibilité des Handicapés réunissant le Maire, les représentants des pompiers, du Samu ainsi que des associations d’Handicapés ayant pour rôle d’examiner les projets et d’étudier les mesures dérogatoires en cas d’impossibilité technique ou physique de mettre en conformité les établissements existants.

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En quoi consiste le diagnostic d’accessibilité aux locaux des personnes handicapées ?

  • une visite complète de l’établissement et de ses abords avec analyse suivant la chaîne du déplacement, zone par zone, dans chaque local susceptible de recevoir une personne à mobilité réduite ;
  • un contrôle précis du positionnement et du dimensionnement de l’ensemble des accessoires présents sur la chaîne du déplacement ;
  • l’analyse des conditions d’accueil et d’évacuation des personnes en situation de handicap ;
  • le contrôle de la partie administrative (notamment l’historique des mesures de nature à faciliter l’accessibilité dans l’établissement)
  • des entretiens avec le chef d’établissement et le personnel, voire le public ;
  • la remise d’un rapport détaillant précisément les observations constatées et leur classement par ordre d’importance ;
  • la restitution sur site en lien avec le maitre d’œuvre.

Les obligations pour les maisons individuelles neuves concernent (Tout bâtiment d’habitation qui n’est pas collectif est considéré comme maison individuelle ou ensemble de maisons individuelles) :

  • le cheminement extérieur
  • le stationnement
  • les locaux à usage collectif
  • les équipements, les dispositifs de commande et de service
  • les portes et portails
  • les caractéristiques de base des logements
  • les pièces de l’unité de vie permettant à une personne handicapée d’utiliser une unité de vie constituée des pièces suivantes : la cuisine, le séjour, une chambre, un cabinet d’aisances et une salle d’eau.
  • escaliers intérieurs des logements sur plusieurs niveaux
  • accès aux balcons, terrasses et loggias
  • l’accessibilité à la douche

Les obligations pour les bâtiments d’habitation à usage collectif neuf concernent :

  • le cheminement extérieur
  • le stationnement automobile
  • l’accès au bâtiment
  • la circulation intérieure horizontale des parties communes
  • la circulation intérieure verticale des parties communes
  • revêtement des sols, murs et plafonds des parties communes
  • portes et sas
  • équipements et dispositifs de commande
  • locaux collectifs, celliers et caves
  • escaliers intérieurs des logements sur plusieurs niveaux
  • caractéristiques des logements en RDC, desservis par ascenseur ou susceptibles de l’être
  • accès aux balcons, terrasses et loggias
  • l’accessibilité à la douche
  • dérogations pour les logements à occupation temporaire ou saisonnière

Les obligations pour les ERP neufs concernent :

Les usagers à mobilité réduite doivent pouvoir accéder à l’ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome

  • le cheminement extérieur
  • le stationnement
  • l’accès au bâtiment et l’accueil
  • la circulation intérieure horizontale
  • la circulation intérieure verticale
  • tapis roulants, escaliers et plans mécaniques inclinés
  • revêtement des parois des parties communes
  • portes et sas
  • équipements, mobiliers et dispositifs de commande et de service (intérieur et extérieur)
  • locaux ouverts au public et sanitaires
  • les sorties
  • la qualité générale du bâtiment

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Préconisations accessibilité handicapés

Au regard des résultats préalables, un document de préconisations peut être établi. Il prend en compte chaque point de l’étude et mentionne les améliorations permettant la mise  en conformité stricte en fonction de la réglementation.

Chaque mention est accompagnée d’un commentaire, d’un classement  en fonction de l’importance de la mesure et des conséquences occasionnées.

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La réglementation sur le diagnostic accessibilité handicapés :

  • Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation
  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

accessibilité bâtiment

Legifrance

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