Le diagnostic Plomb – Constat des risques d’exposition au plomb (CREP)

 

Le diagnostic plomb (CREP) existe depuis la mise en place de la lutte contre le saturnisme :

Cette lutte mise en place, se décompose en 2 parties, législative et réglementaire :

  • La partie législative régis par les articles L1334-1 à L1334-12 et L1331-1 ayant pour but de lutter contre la présence de plomb dans les peintures et issus du code la santé public (CSP).
  • Une partie réglementaire régis par les articles R 3113-1 à R 3113-5, R 1334-1 à R 1334-13 et D 3113-6, D 3113-7 ayant pour but la lutte contre le saturnisme, issus du code la santé public (CSP)

Dysfonctionnements organiques liés au plomb :

L’ingestion de plomb peut entrainer de nombreux risques pour la santé et plus particulièrement chez les jeunes enfants : Toxicité et neurotoxicité cellulaire, effets sur le développement cérébral chez l’enfant, effets sur le système nerveux de l’adulte, sur  l’appareil reproducteur et les organes vitaux.

La méthodologie du diagnostic plomb (Constat des risques d’exposition au plomb)

Quand dois-je réaliser le diagnostic plomb ?

Le CREP, est à réaliser pour tout logement en vente ayant une date antérieure au 1er Janvier 1949, ainsi que pour la signature d’un nouveau bail de location de tout logement  de cette même date.

Le diagnostic plomb s’effectue aussi dans les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 1er Janvier 1949 et aussi avant les travaux sur ces parties communes.

En quoi consiste le diagnostic plomb ?

Il consiste à identifier la concentration de plomb dans les revêtements dégradés ou pas. Il permet de décrire l’état de conservation et de repérer les causes de dégradations afin d’identifier les situations d’insalubrité.

Comment est effectué le mesurage du plomb dans les peintures ?

Le mesurage du plomb est réalisé avec un appareil portable à fluorescence X ou cas exceptionnel en effectuant des prélèvements de revêtements qui seront analysés en laboratoire.

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP. Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le diagnostic plomb ne porte que sur les parties affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie par exemple.

Recommandations et obligations, en fonction des conclusions du diagnostic plomb :

Recommandations :

Au cas où, sur le constat apparait une unité de diagnostic de classe 1 ou 2 ; Il est nécessaire d’effectuer l’entretien des revêtements, en les recouvrant par exemple,  afin d’éviter leur dégradation future

Obligations :

Si il apparait sur le constat au moins une unité de diagnostic de classe 3, il est impératif d’effectuer les travaux nécessaires afin de vous soumettre à l’obligation de supprimer l’exposition au plomb et de transmettre le constat aux occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d’immeuble.

En présence de plomb, le rapport contient obligatoirement, Les mesures de prévention, prenez le temps de les lire.

Durée de validité du diagnostic plomb :

Pour toute promesse de vente et en cas de présence de revêtement contenant du plomb avec une concentration supérieur à 1mg/cm2, le diagnostic plomb doit avoir été établi depuis moins d’un an. Ce délai est porté à moins de six ans dans le cadre de la signature de tout nouveau contrat de location.

En l’absence de plomb dans les peintures et de modifications ultérieures au constat, le diagnostic est réputé illimité.

La réglementation du diagnostic plomb :

  • Loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique Articles 72 à 78 modifiant le code de la santé publique
  • Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme
  • Arrêté du 25/04/06 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l’article L. 1334-2 du code de la santé publique
  • Arrêté du 25/04/06 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures
  • Arrêté du 25/04/06 relatif au constat de risque d’exposition au plomb
  • Arrêté du 25/04/06 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb
  • Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures
  • Code de la santé publique : Articles L.1334-1 à L.1334-12 et Articles R.1334-1 à R.1334-13 (lutte contre la présence de plomb)

Pour en savoir plus sur la réglementation, accédez au site de legifrance