L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

 

Quelles sont les personnes concernées par l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ?

Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.

Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

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Quand réaliser l’ERNMT ?

L’état des risques est obligatoire lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier bâti ou non bâti.

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Quel est le champ d’application de cette obligation ?

Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du  département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :

1. dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le

Préfet ;

2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou  des risques miniers résiduels approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l’article L. 562-2 du Code de l’environnement ;

3. dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques, d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le Préfet ;

4. dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l’environnement.

NB : Le terme bien immobilier s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

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Où consulter les documents de référence ?

Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête :

–  la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte;

–  la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :

1.            la note de présentation du ou des plans de prévention ;

2.            un ou plusieurs extraits des documents graphiques permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte, de préciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones ou périmètres délimités ;

3.            le règlement du ou des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations ;

4.            une fiche ou un état des risques naturels, miniers ou technologiques mentionnant la zone de sismicité : 2, 3, 4 ou 5 définie par décret.

Le préfet adresse copie de l’arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires.

L’arrêté est affiché en mairie de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.

Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.

Les arrêtés sont mis à jour :

–  lors de la prescription d’un nouveau plan de prévention des risques (n,m ou t) ;

–  lors de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers résiduels, ou approuvant un plan de prévention des risques ou approuvant la révision d’un de ces plans ;

–  lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l’appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l’intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d’une commune faisant l’objet d’un de ces plans.

Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu’à la  préfecture et dans les sous- préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département.

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Qui établit l’état des risques ?

L’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.

Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.

Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une entrée différée d’un des co-locataires.

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Quelles informations doivent y figurer ?

L’état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans  le ou les plans de prévention prescrits, appliqués par anticipation ou approuvés.

Il mentionne aussi la réalisation des travaux prescrits vis-à-vis de l’immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvé.

Il est accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

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Comment remplir l’état des risques naturels, miniers et technologiques ?

Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :

  • dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet ;
  • dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l’environnement (article L. 562-2).
  • dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ;
  • dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R 563-4 et D 563-8-1 du code de l’environnement.

Nota : Le terme bien immobilier s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

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La conservation de l’ERNMT

Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l’état des risques daté et visé par l’acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante.

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Mise à jour des arrêtés :

  • lors de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques  naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans ;
  • lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l’appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l’intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d’une commune faisant l’objet d’un de ces plans.

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Durée de validité

L’état des naturels et technologiques doit être annexé à la promesse de vente ou au baux d’habitation, commerces, bureaux, etc. L’état des risques naturels et technologiques a une durée de validité de 6 mois.

Les parties conservent une copie de l’ERNT daté et signé afin de pouvoir prouver qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail.

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Conséquences

L’état des risques naturels et technologiques doit être annexé à la promesse de vente ou au bail. Si ce document manque et que l’acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risque, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d’instance pour une action en diminution du prix de la vente ou plus radicalement l’annulation de cette dernière.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

développement durable

prim.net

– le site de la préfecture de votre département

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