Le diagnostic parasitaire : état relatif à la présence de termites

 

Préambule

Dans le cadre de la réalisation du diagnostic termites, et notamment concernant la solidité des bois mis en œuvre, 2 types d’infestation sont à prendre en compte :

  • La présence de termites
  • Les autres insectes à larves xylophages et les champignons (mentionnés à titre indicatif dans le diagnostic, toute investigation complémentaire concernant ces 2 éléments fera l’objet d’un état parasitaire)

Nota : Le diagnostic n’a pas pour objet de fournir un état de la solidité des bois mis en œuvre, mais d’identifier des traces d’infestation ou de présence de termites.

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Ce que dit la réglementation :

  • La loi 99-471 du 8 juin 1999 «tendant à protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophage» impose l’obligation de recherche à la charge du vendeur.
  • L’article L.133-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) est par ailleurs ainsi rédigé : « En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l’article L.133-5, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 à L.271-6 »

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Qui est concerné par la réalisation du diagnostic termites ?

Il concerne tous les biens immobiliers bâtis (maisons, appartements, locaux commerciaux ou professionnels) ou non bâtis (caves, emplacement de stationnement, garage et terrain à bâtir) situés dans une zone à risque ou susceptible de l’être, proposé à la vente.

Cette zone est définie par arrêté préfectoral.

L’objectif est de protéger l’acquéreur et le propriétaire contre les agents de dégradation biologique du bois, le diagnostic immobilier détermine, si le bien concerné est sujet à une infestation, identifie les zones touchées et éventuellement le type de parasite présent.

Nota : Le diagnostic concerne également les biens destinés à la démolition totale ou partielle, dès lors qu’ils sont situés dans une zone contaminée ou délimitée par un arrêté préfectoral.

Mon bien est-il situé sur une commune faisant l’objet d’un arrêté préfectoral ?

Vous pouvez consulter le site du FCBA – Observatoire national termites

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Le diagnostic termites comporte les informations suivantes :

Les différents chapitres listés ci-dessous constituent l’état relatif à la présence de termites et se composent de nombreuses informations :

Désignation du ou des bâtiments : localisation, nature de l’immeuble et description générale

Désignation du client et sa qualité

Désignation de l’opérateur en diagnostic immobilier : nom de l’entreprise et statut, nom de l’opérateur, numéro de certification et date d’expiration, référence assurance et numéro de RCP

Identification des parties d’immeubles visitées et des éléments infestés ou ayant été  infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas : état des lieux détaillé mentionnant les sols, murs, plafonds, plinthes, porte et bâti de porte, fenêtres et bâtis de fenêtres, et tout éléments bois.

Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n’ayant pu être visités et justification

Identification des ouvrages, parties d’ouvrages et éléments qui n’ont pas été examinés et justification

Moyens d’investigations utilisés : Inspection visuelle et sondages mécaniques des bois mis en œuvre sans destruction des parties saines.

Les sondages sont effectués par poinçonnage à l’exclusion de tout autre moyen et méthode sur les parties accessibles et visibles le jour de la visite.

L’investigation consiste à faire un examen le plus complet possible de la situation de l’immeuble désigné ci-dessus vis-à-vis des agents de dégradation biologiques du bois, par un examen visuel et par sondage.

Dans le Bâti : examen visuel des parties visibles et accessibles  des bois : recherche visuelle des indices (cordonnets, filaments, trous de sortie, débris d’insectes, vermoulure, …) sur les sols, murs, cloisons et ensemble des bois, examen des produits cellulosiques non rattachés au bâti (débris de bois, planches, cageots, papiers cartons, etc.) posés à même le sol et recherche d’indice de consommation par les insectes (galeries, vermoulure, trous de sortie), de discolorations, de dégradations dues aux champignons, recherche et examen des zones favorables au développement des agents de dégradation biologique du bois (zones humides, branchements d’eau, arrivées et départs de fluides, regards, gaines, câblages, ventilation, joints de dilatation, etc.).

Cet examen visuel est accompagné d’un sondage des bois non destructif (sauf parties déjà altérées ou dégradées) de l’ensemble des éléments en bois, à l’aide d’outils appropriés.

Les parties cachées ou inaccessibles comportant du bois dont le sondage n’est pas réalisable et qui auront été repérées seront mentionnées sur le rapport de l’état parasitaire.

L’examen des sols (plancher, parquet, etc.), murs et plafonds recouverts est effectué par dépose partielle des revêtements non fixés (plastiques, moquettes, etc.).

Le non bâti : (pour les termites uniquement) examen des arbres et autres végétaux, souches, piquets de clôture, poteaux, planches ou autres débris de végétaux posés sur le sol, stockage de bois et tous matériaux contenant de la cellulose afin de détecter des infestations de termites. Les parties visitées et les éléments examinés sont ceux accessibles le jour de la visite et n’obligent pas le contrôleur à détériorer ou déposer les revêtements fixés, doublages, habillages, lambris, coffrages, ni déplacer le mobilier.

Constatations diverses : Toutes informations complémentaires à l’appréciation du diagnostiqueur immobilier et notamment la présence éventuelle d’autres insectes à larves xylophages ou champignons sont notifiées dans ce chapitre.

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Quelles sont les obligations des différents intervenants ?

Dans le cadre des zones infestées, et au terme de la Loi 99-471 du 8 juin 1999, il y a 3 catégories d’intervenants :

  • L’occupant, le propriétaire et le syndicat des copropriétaires : dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans son immeuble, l’occupant ou à défaut le propriétaire, doit en faire la déclaration en mairie. La présente déclaration est adressée par lettre recommandée avec AR au Maire, dans le mois suivant les constatations. Elle mentionne les éléments d’identification de l’immeuble ainsi que les indices révélant la présence de termites ainsi que le diagnostic relatif à la présence de termites.
  • Le Maire : il recueille les déclarations et en avise son conseil municipal. En cas de pluralités de foyers d’infestation (au moins 2) sur sa commune, le maire transmet l’information au préfet.
  • Le Préfet : Il est saisi par le maire, après consultation des éléments en sa possession et avec l’avis du conseil municipal, celui-ci prend donc un arrêté de préfectoral délimitant la ou les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court termes.

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Quelles sont les mesures d’éradications et les mesures préventives ?

Une fois identifiées les zones de contamination, la loi prévoit des mesures de prévention et d’éradications. (Ces mesures sont prévues aux articles L.133-1 à L.133-3 et L.133-5 du CCH)

En cas de démolition :

Après précision de la cartographies des zones infestées ou susceptibles de l’être, la personne qui procède à la démolition partielle ou totale d’un immeuble situé dans une zone concernée devra soit brûler sur place les bois et matériaux contaminés par les termites, soit traiter ses bois et matériaux avant de les entreposer si l’incinération n’est pas possible.

Nota : L’incinération sur place, malgré son existence dans les textes législatifs, n’est plus possible à ce jour.

Pour les constructions et aménagements :

Le décret du 25 mai 2006, précise les règles de constructions et d’aménagement en introduisant 3 nouvelles dispositions :

  • L’article R.112-2 qui dispose qu’afin que les nouveaux bâtiments résistent à l’actions des termites et autres insectes xylophages, doivent être mis en œuvre soit des bois naturellement résistants aux insectes, soit des bois ou matériaux dont la durabilité a été renforcé soit enfin, des dispositifs permettant le traitement ou le remplacement des éléments.
  • L’article R.112-3 qui dispose que dans les départements où ont été pris des arrêtés préfectoraux délimitant des zones infestées, les bâtiments neufs doivent être protégés contre les termites au moyen soit d’une barrière de protection entre le sol et le bâtiment, soit d’un dispositif de construction dont l’état est contrôlable.
  • L’article R.112-4 qui prévoit que le constructeur du bâtiment doit remettre au maître d’œuvre une notice technique indiquant les dispositifs, les protections et les références et caractéristiques des matériaux mis en œuvre.

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Les techniques de traitements contre les termites ?

Il existe plusieurs techniques à mettre en place selon le cas de figure :

  • Le traitement des bois avant construction
  • Le traitement préventif après construction
  • Le traitement curatif

Le traitement des bois avant construction

  • La barrière physico-chimique : elle consiste à mettre en place un film insecticide au niveau des fondations pour créer une isolation entre le sol et le bâti.
  • La barrière physique

Le traitement préventif après construction

  • Barrières d’injection : il est effectué de la manière que le traitement curatif et ne prend en compte que les sous-sols, les caves et rez-de-chaussée.

Le traitement curatif

  • Le traitement chimique par barrières d’injections : il est réalisé selon le principe de barrière au niveau des sols intérieurs et extérieurs, au niveau des murs porteurs, doublages et cloisons et consiste également au traitement des bois de structure et autres bois jusqu’au niveau supérieur de l’infestation.
  • Les pièges-appâts : installation de pièges dotés d’insecticides aux endroits où la présence de termites est avérée et sur le périmètre du bâti.

Quelle que soit la méthode curative utilisée, il sera obligatoire de supprimer tous les facteurs favorisant le retour ou le développement de termites, à savoir, tous débris cellulosiques (bois, papier, etc…) leur servant de source d’alimentation, réparer les éventuelles infiltrations d’eau et rétablir les dispositifs de ventilation pour réduire le taux d’humidité dans les zones concernées.

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Les aides financières et fiscales :

L’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), accorde aux propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, des subventions pour la réalisation de travaux d’amélioration (sont exclus les travaux d’entretien). Parmi les travaux concernés figurent les traitements préventifs ou curatifs des immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Sous réserve de certaines conditions, à consulter sur le site de l’ANAH

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Durée de validité :

Au terme de l’article R.271-5, l’état relatif à la présence de termites est valable pour une durée de 6 mois à compter du jour de la visite. Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois à la date de toute promesse unilatérale de vente ou d’achat ou de contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble. Passé ce délai, un nouveau constat devra être établi.

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La réglementation sur le diagnostic termites

  • Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (consolidée au 16/07/2006)
  • Articles L.133-1 à L.133-6 du code de la construction et de l’habitation
  • Articles R.133-1 à R.133-8 du code de la construction et de l’habitation
  • Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites
  • Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites  applicable au 1er juillet 2012
  • Norme NF P 03-201, entrée en vigueur au 1er juillet 2012.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site de legifrance

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