Le diagnostic Plomb – Constat des risques d’exposition au plomb (CREP)

 

Propriété, usage et effets du plomb, rappel historique :

Grâce a sa malléabilité et sa résistance à la corrosion, le plomb à été l’un des premiers métaux travaillé. Utilisé jusqu’en 1948 pour la protection qu’il apporte aux supports en particulier dans les pièces humides, il se présente sous la forme de céruse (carbonate de plomb). Le plomb était utilisé pour la fabrication de peinture et d’enduits. Réputé nocif, il est à l’ origine de dysfonctionnement  de la reproduction et de problèmes neurologiques. Le vecteur de transport du plomb dans l’organisme est le sang. L’absorption ce fait essentiellement par voie pulmonaire, digestive, cutanée.

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Dysfonctionnements organiques liés au plomb :

L’ingestion de plomb peut entrainer de nombreux risques pour la santé et plus particulièrement chez les jeunes enfants : Toxicité et neurotoxicité cellulaire, effets sur le développement cérébral chez l’enfant, effets sur le système nerveux de l’adulte, sur  l’appareil reproducteur et les organes vitaux.

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Le diagnostic plomb existe grâce à la lutte contre le saturnisme :

Cette lutte mise en place, se décompose en 2 parties, législative et réglementaire :

La partie législative régis par les articles L1334-1 à L1334-12 et L1331-1 ayant pour but de lutter contre la présence de plomb dans les peintures et issus du code la santé public (CSP). Ces différents articles définissent ce qui suit :

  • Dépistage du  saturnisme chez l’enfant
  • Méthodologie de la réalisation d’un diagnostic
  • Vérification des lieux après travaux
  • Le propriétaire assume les couts et l’accès aux locaux
  • le constat de risque d’accessibilité au plomb (CREP)
  • Vente d’immeuble  ou parties d’immeuble à usage d’habitation avant 1949
  • Diagnostic plomb à joindre au bail lors de la location
  • Maintenance ou travaux sur les parties communes
  • Réalisation obligatoire de travaux
  • Transmission du CREP au préfet
  • Mesure conservatoire en cas de travaux
  • Modalités réglementaires

Une partie réglementaire régis par les articles R 3113-1 à R 3113-5, R 1334-1 à R 1334-13 et D 3113-6, D 3113-7 ayant pour but la lutte contre le saturnisme, issus du code la santé public (CSP)

  • Les articles R 3113-1 à R 3113-5 correspondent à la transmission des données individuelles ;
  • Les articles  D 3113-6 et D 3113-7 correspondant au listing des maladies encourues ;
  • Et les articles R 1334-1 à R 1334-13 qui définissent les éléments suivants :

– Information au Préfet d’un cas de saturnisme infantile

– Information au préfet d’un risque d’exposition au plomb

– Etat des lieux contenant substrat et revêtements de toutes les unités de diagnostic (sol, mur, plafond, plinthe, porte + bâti, fenêtre + bâti, garde-corps, volet, etc.… )

– Travaux obligatoires

– Etablissement des frais liés aux travaux par le préfet

– Vérification après travaux

– Acceptation des opérateurs

– Constat des risques d’exposition au plomb (CREP)

– Obligations du diagnostiqueur immobilier

– Obligations pour les propriétaires d’informer les occupants ainsi que les entreprises amenées à  réaliser des travaux sur des locaux contenant du plomb dans les peintures.

– Obligation de mesurer  l’empoussièrement du à la présence de plomb avant tous travaux et les dépenses liés à l’hébergement des occupants.

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La méthodologie du CREP (Constat des risques d’exposition au plomb)

Quand dois-je réaliser le diagnostic plomb ?

Le CREP, est à réaliser pour tout logement en vente ayant une date antérieure au 1er Janvier 1949, ainsi que pour la signature d’un nouveau bail de location de tout logement  de cette même date.

La réalisation d’un CREP s’effectue aussi dans les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 1er Janvier 1949 et aussi avant les travaux sur ces parties communes.

En quoi consiste le diagnostic plomb ?

Le CREP consiste à identifier la concentration de plomb dans les revêtements dégradés ou pas. Il permet de décrire l’état de conservation et de repérer les causes de dégradations afin d’identifier les situations d’insalubrité.

La réalisation du CREP, permet d’identifier plusieurs risques :

  • Le risque  potentiel qui est lié à la présence de plomb sur des revêtements en bon état qui pourraient se dégrader avec le temps et ainsi constituer un risque d’exposition au plomb.
  • Le risque immédiat qui est lié à la dégradation des revêtements entrainant des poussières ou des écailles qui peuvent être ingérées par des enfants.
  • Les facteurs de dégradation du bâti : ils sont également à prendre en compte par l’opérateur en diagnostic immobilier lors du repérage, ce dernier transmet le rapport au préfet si l’un des cas ci-dessous est avéré :
  • Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d’unités de diagnostic de classe 3 ;
  • L’ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d’unités de diagnostic de classe 3 ;
  • Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou en tout ou partie effondré ;
  • Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d’écoulement d’eau sur plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce ;
  • Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses taches d’humidité.

Quelques définitions :

Ce vocabulaire est couramment employé dans vos diagnostics, de quoi s’agit-il ?

Revêtement : Matériau  qui sert à recouvrir des éléments de la construction (papier peint, carrelage, peinture, par exemple)

Substrat : Matériau visuellement identifiable sur lequel on applique un revêtement (plâtre, bois, brique, métal, etc….)

Unité de diagnostic : Elément  de construction ou ensemble d’élément de construction, présentant un revêtement  homogène. (sol, mur, plafond, etc….)

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Comment est effectué le mesurage du plomb dans les peintures ?

Le mesurage du plomb est réalisé avec un appareil portable à fluorescence X ou cas exceptionnel en effectuant des prélèvements de revêtements qui seront analysés en laboratoire.

Méthodologie du diagnostiqueur immobilier sur site :

  • Calibrage de l’appareil
  • Identification du bien objet de la mission et identification juridique du contrôle
  • Identification des locaux en réalisant une visite exhaustive et un croquis
  • Identification des zones en attribuant arbitrairement une lettre (A, B, C…) en reportant ces lettres sur le croquis
  • Identifications des revêtements  dans chaque zone
  • Identification dans chaque zone des unités de diagnostic recouverte d’un revêtement susceptible de contenir du plomb

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP. Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie par exemple.

Comment sont effectuées les mesures ?

Les mesures sont effectuées sur les surfaces (unité de diagnostic) susceptibles d’avoir un revêtement contenant du plomb et selon les règles suivantes :

  • 1 seule mesure si  ≥ à 1mg/cm2 (supérieur au seuil)
  • 2 mesures si la première ≤ à 1mg/cm2 (inférieur au seuil) (en des points différents)
  • 3 mesures si les deux premières ≤ à 1mg/cm2 (inférieur au seuil)

Comment est déterminé l’état de conservation ?

Il est à l’appréciation du diagnostiqueur immobilier en fonction de 2 paramètres :

  • le premier étant le paramètre qualitatif qui correspond à la nature des dégradations
  • le second étant le paramètre quantitatif qui correspond à l’étendue des dégradations

Les dégradations des unités de diagnostic sont classées en 4 catégories, de 0 à 3, selon les critères suivants :

Concentration en plomb

Type de dégradation

Classement

< seuil

Absence de plomb

0

Non dégradé ou non visible

1

> seuil

Etat d’usage

2

Dégradé

3

Rappel : le seuil est de 1mg/cm2

Recommandations et obligations, en fonction des conclusions du rapport de diagnostic :

Recommandation :

Au cas où, sur le constat apparait une unité de diagnostic de classe 1 ou 2 ; Il est nécessaire d’effectuer l’entretien des revêtements, en les recouvrant par exemple,  afin d’éviter leur dégradation future

Obligations :

Si il apparait sur le constat au moins une unité de diagnostic de classe 3, il est impératif d’effectuer les travaux nécessaires afin de vous soumettre à l’obligation de supprimer l’exposition au plomb et de transmettre le constat aux occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d’immeuble.

En présence de plomb, le rapport contient obligatoirement, Les mesures de prévention, prenez le temps de les lire.

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Durée de validité

Pour toute promesse de vente et en cas de présence de revêtement contenant du plomb avec une concentration supérieur à 1mg/cm2, le constat doit avoir été établi depuis moins d’un an. Ce délai est porté à moins de six ans dans le cadre de la signature de tout nouveau contrat de location.

En l’absence de plomb dans les peintures et de modifications ultérieures au constat, le diagnostic est réputé illimité.

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La réglementation du constat des risques d’exposition au plomb dans les peintures

  • Loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique Articles 72 à 78 modifiant le code de la santé publique
  • Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme
  • Arrêté du 25/04/06 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l’article L. 1334-2 du code de la santé publique
  • Arrêté du 25/04/06 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures
  • Arrêté du 25/04/06 relatif au constat de risque d’exposition au plomb
  • Arrêté du 25/04/06 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb
  • Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures
  • Code de la santé publique : Articles L.1334-1 à L.1334-12 et Articles R.1334-1 à R.1334-13 (lutte contre la présence de plomb)

Pour en savoir plus sur la réglementation, accédez au site de legifrance

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