Le diagnostic Gaz : les installations intérieures de plus de 15 ans des immeubles à usage d’habitation

 

Pourquoi le diagnostic gaz des installations de plus de 15 ans est-il à réaliser ?

Ce diagnostic a pour but de déceler les anomalies, dues à la mauvaise mise en œuvre de matériaux, à des défauts liés à l’usure naturelle, ou encore à des négligences suite à l’absence d’entretien, par le biais de contrôle visuel, essais et mesures. L’objectif est d’informer les propriétaires et les futurs acquéreurs de tous défauts susceptibles de compromettre la sécurité des occupants.

Le présent diagnostic exonère le vendeur des vices cachés.

Le Diagnostic de l’installation intérieure de gaz est réalisé conformément aux articles L 134-6 et R 134-6 à 9 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), selon la méthodologie définie dans l’arrêté du 6 avril 2007 modifié par l’arrêté du 12 février 2014 et en fonction des relevés et des niveaux de gravité des anomalies tels que décrits dans la norme NF P 45-500 de janvier 2014.

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Quels sont les dangers liés au gaz ?

  • L’asphyxie : l’air est composé d’un mélange d’azote (78%), d’oxygène (21%) et d’autres gaz (1%). La présence de tout autre gaz étranger dans l’air (même s’il n’est pas toxique), empêche le sang de véhiculer l’oxygène jusqu’aux poumons. La respiration devient difficile ou s’arrête.
  • L’explosion : Tous les gaz sont explosifs dès lors que leur mélange dans l’air atteint un certain seuil de concentration.
  • Le gaz naturel : il ne s’enflamme que si la teneur air/gaz est comprise entre 5 et 15%
  • Le butane : il ne s’enflamme que si la teneur air/gaz est comprise entre 1,8 et 8,8%
  • Le propane : il ne s’enflamme que si la teneur air/gaz est comprise entre 2,4 et 9,3%

En dessous, de la limite inférieure et au-dessus de la limite supérieure, il n’y a pas de risque d’explosion.

L’asphyxie est liée à l’inhalation de monoxyde de carbone (CO), qui est un gaz mortel, inodore et incolore. Ce gaz est plus léger que l’air et provient d’une mauvaise combustion, quel que soit le combustible utilisé. Il s’accumule 230 fois plus vite dans l’hémoglobine que l’oxygène et entraîne des maux de têtes, perte de connaissance, dommages cérébraux ou la mort.

Concentration

de CO ambiant

Temps d’exposition et

conséquences

30 ppm

0,003%

Concentration maximale admise pour 8 heures

200 ppm

0,02%

Maux de tête légers en 2 à 3 heures

400 ppm

0,04%

Maux de tête importants en 1 à 2 heures

800 ppm

0,08%

Perte de connaissance en 2 heures

1600 ppm

0,16%

Mort en 2 heures

3200 ppm

0,32%

Mort en 30 minutes

12800 ppm

1,28%

Mort en 3 minutes

(Ppm = particule par millions)

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Comment est réalisé le diagnostic des installations intérieures de gaz ?

Le diagnostic est effectué sur tous types d’installation et de production individuelle d’eau chaude ou de chaleur fonctionnant au gaz (quel que soit le type de gaz) ainsi qu’aux installations des appareils de cuissons.

Le diagnostic est réalisé selon 4 points essentiels à savoir, dès lors qu’il existe une installation fixe de gaz (tuyauteries), raccordée, et en fonction des dispositifs de ventilation et de combustion.

Ces 4 points sont divisés en 2 parties :

  • Les contrôles relatifs à l’installation et à son environnement
  • Les contrôles de fonctionnement des appareils mis en place

Le diagnostic ne concerne pas : l’alimentation des chaufferies ou mini chaufferie collectives, le contrôle des dispositifs de sécurité collective équipant les installations de VMC gaz, le contrôle de l’état du conduit de fumée, les appareils de chauffage mobile alimentés par une bouteille de butane, le fonctionnement des fours à gaz.

Le contrôle est effectuer sans montage, ni démontage, sur les parties visibles et accessibles de l’installation, au jour de la visite et ne préjuge pas des éventuelles modifications ultérieures.

Il existe 28 fiches de contrôle, qui sont utilisées ou non, en fonction de l’installation visitées :

Fiches de contrôle

Objets des contrôles

C.1Tuyauteries fixes – Matériaux
C.2Tuyauteries fixes – Espace annulaire
C.3Installation intérieure – Etanchéité apparente
C.4Organe de coupure supplémentaire
C.5Installation GPL en récipient – 1ère détente – Détendeur, inverseur et limiteur
C.6Lyres GPL
C.7Robinet de commande d’appareil
C.8Installation GPL – Robinet de commande d’appareil ou détendeur déclencheur
C.9Appareils adaptés à la nature et à la pression du gaz
C.10Raccordement en gaz des appareils par tuyaux non rigides
C.11Raccordement en gaz des appareils de cuisson par tube souple
C.12Raccordement en gaz des appareils par tuyauterie rigide
C.13Appareils dans un local non adapté
C.14Appareils non raccordés autres que CENR – Ventilation du local –

Amenée d’air

C.15Appareils non raccordés autres que CENR – Ventilation du local –

Sortie d’air

C.16Appareils non raccordés autres que CENR – Ventilation du local –

Amenée d’air et sortie d’air directes

C.17Chauffe-eau non raccordés – Présence d’une triple sécurité
C.18Chauffe-eau non raccordés – Local approprié
C.19Chauffe-eau non raccordés – Ventilation du local
C.20Chauffe-eau non raccordés – Usage
C.21Chauffe-eau non raccordés – Etiquette
C.22Appareils étanches – Débouché
C.23Appareils raccordés – Présence de conduits
C.24Appareils raccordés – Etat du conduit de raccordement
C.25Appareils raccordés avec coupe-tirage et sans ventilateur intégré –

Présence d’un dispositif d’extraction mécanique raccordé à l’extérieur

C.26Appareils spécifiques VMC gaz
C.27VMC gaz – Raccordement électrique
C.28Tige cuisine

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Les conclusions du rapport :

Il existe 4 conclusions possibles et différentes actions à mettre en œuvre en fonction de celles-ci par le diagnostiqueur immobilier, le propriétaire et ou l’acquéreur :

  • L’installation ne comporte aucune anomalie
  • L’installation comporte des anomalies de type A1 (indice normatif des anomalies dans la norme NF P 45-500). Le diagnostiqueur informe le propriétaire de la nature des anomalies et lui conseille de les prendre en compte lors d’une intervention future. Le propriétaire n’a pas l’obligation de réaliser les travaux en cas de vente mais il a l’obligation d’en informer l’acquéreur.
  • L’installation comporte des anomalies de type A2 (indice normatif des anomalies dans la norme NF P 45-500). Le diagnostiqueur informe le propriétaire de la nature des anomalies et lui conseille de réaliser les travaux dans les meilleurs délais. A défaut de réalisation, en cas de vente,  le propriétaire en informe l’acquéreur.
  • L’installation comporte des anomalies de type DGI (Danger Grave Immédiat). Le diagnostiqueur doit sans délai :
  • Interrompre immédiatement l’alimentation en gaz de l’installation
  • Apposer les étiquettes de condamnation sur les parties d’installations concernées
  • Informer le propriétaire et ses occupants sur la nature des risques encourus, l’informé également que le distributeur de gaz à connaissance des dangers constatés
  • Informer le distributeur de gaz des anomalies identifiées, des coordonnées du titulaire du contrat, de l’adresse du logement concerné, et du point de livraison ou du point de comptage ou à défaut du numéro de compteur de l’abonné.

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Questions/réponses :

Je suis propriétaire et mon installation fait l’objet d’au moins un DGI, que dois-je faire ?

Votre fournisseur de gaz va vous contacter pour vous accompagner dans la correction des anomalies constatées, en vous :

  • Fournissant une liste de professionnels si vous n’en connaissez pas
  • Proposant d’éventuelles aides financières
  • Indiquant comment corriger les anomalies par les travaux les plus simples
  • Rappelant le délai dont vous disposez pour assurer la remise en état de l’installation

Après correction des dangers constatés, adressé l’attestation de levée de DGI, dument complétée et signée à votre distributeur de gaz afin de remettre en service votre installation.

Je suis acquéreur ou nouveau propriétaire d’un bien dont l’installation a fait l’objet d’au moins un DGI, que dois-je faire ?

2 cas de figure possible :

  • Les dangers graves immédiats (DGI) ont été corrigés, et l’attestation de levée de DGI adressée au distributeur de gaz dans les délais impartis. Celui-ci acceptera donc votre demande de mise en service.
  • Les anomalies DGI, non pas été prise en compte, votre demande de mise en service sera rejetée par le distributeur.

Vous aurez donc à charge de procéder aux réparations nécessaires sur votre installation et d’adresser l’attestation de levée de DGI afin que le distributeur programme, avec votre concours, une date de remise en service de l’installation.

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Durée de validité :

Le diagnostic qui vous est remis à une durée de validité de 3 ans à compter de la date de visite du bien dans le cadre de la vente et 6 ans dans le cadre de la location.

Le diagnostic vente pourra être utilisé pour la location, s’il a moins de 6 ans à la date à laquelle le document doit être produit et annexé au bail.

Vous pouvez, vous prémunir de cette obligation, si vous disposez d’un certificat de conformité de modèle 2 datant de moins de 3 ans.

La réglementation sur le diagnostic gaz

  • Article L 134-6 du code de la construction et de l’habitation relatif aux conditions de réalisation du diagnostic gaz
  • Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
  • Arrêté du 6 avril 2007 modifié par l’arrêté du 24 Aout 2010 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz et modifié par l’Arrêté du 12 février 2014
  • Norme NF  P 45-500 applicable depuis le 1er janvier 2014
  • Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site Legifrance

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